Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, l’argument selon lequel cette exigence était déjà contenue dans feu le code de la nationalité française, créé par la loi du 9 janvier 1973, me semble quelque peu décalé. Vous me parlez d’un temps où l’homosexualité et l’IVG étaient pénalisées ! Depuis, un certain nombre de lois ont évolué, en particulier celles qui concernent la nationalité.

Au reste, aujourd'hui, cette exigence n’est plus législative, mais réglementaire. C’est tout le problème !

Permettez-moi également de vous dire que, si vos services n’identifient que moins d’une dizaine de cas par an, trois m’ont été soumis cette année par des Français établis hors de France.

Au-delà du débat au fond, les conséquences pratiques des dispositions contestées ne concernent que les Français établis à l’étranger, qui ne peuvent pas remplir les conditions requises pour déposer une demande de naturalisation.

En outre, si les postes consulaires refusent de prendre les dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage avec des conjoints qui ont bénéficié de la « possession d’État », il devient très difficile de les comptabiliser…

Quid des demandes des trois couples de Français établis hors de France, mariés respectivement depuis quarante-cinq, quarante et trente-huit ans, qui m’ont sollicité cette année ? Si aucune modification de la réglementation n’intervient, ils seront contraints de divorcer après tant d’années, de se remarier et d’attendre cinq ans avant de pouvoir déposer une déclaration de nationalité française !

Cette option absurde ne sera pas sans conséquences pécuniaires, ni patrimoniales, ni psychologiques.

Elle n’est pas non plus conforme à l’idée que je me fais de notre logique juridique. Alors que les blocages que nous constatons sont de nature réglementaire, et non législative, j’espère que le Gouvernement saura évoluer sur ce point !