Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris pour le tronçon Pont de Sèvres – Saint-Denis Pleyel (ligne 15 ouest), accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 1133, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la recherche clinique et des biotechnologies en France et ses conséquences sur l’innovation.

Ce secteur stratégique souffre aujourd’hui de nombreuses difficultés qui bloquent toute la filière. Ainsi, la grève des comités de protection des personnes empêche actuellement tout essai clinique depuis plusieurs mois dans la Grand Ouest, avec pour conséquence des retards significatifs dans le développement des projets industriels innovants.

Aujourd’hui, dans un secteur qui est extrêmement compétitif, de nombreux contrats ont été perdus, des dossiers ont été mis en attente et des surcoûts importants ont été engendrés pour les entreprises.

À cela s’ajoute le dysfonctionnement structurel de la recherche clinique française, avec les problèmes rencontrés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

En effet, l’ANSM met plus de soixante jours pour autoriser le lancement d’un essai clinique, quand la Grande-Bretagne en met vingt, la Belgique quinze et les Pays-Bas dix, alors que la réglementation est identique pour tous les pays européens. Les délais de réponse, incompatibles avec la réactivité indispensable à la création de dispositifs novateurs, limitent le développement de nouveaux produits de santé.

La rigidité administrative française et sa surenchère normative « tétanisent » l’innovation et encouragent largement la délocalisation des essais à l’étranger.

Il n’est bien sûr nullement question de négliger la sécurité nécessaire pour les patients. Mais en l’occurrence, le principe de précaution poussé ici à l’extrême aboutit à mettre en péril un secteur porteur de développement économique et d’innovation en termes de santé publique.

Madame la secrétaire d'État, quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter concernant le blocage des essais cliniques engendré par la grève des comités de protection des personnes ? Comment comptez-vous améliorer le fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin notamment de parvenir à des délais raisonnables d’obtention d’autorisation d’essais cliniques ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Françoise Gatel, vous m’interrogez sur la grève des comités de protection des patients, ou CPP, et ses conséquences sur la recherche clinique en France.

Comme Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l’a déjà indiqué à de nombreuses reprises, l’objectif du Gouvernement est de promouvoir la recherche clinique de qualité en France et l’innovation. À cet effet, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que la commission des affaires sociales du Sénat examinera demain 22 juillet, comprend de nombreuses dispositions consacrées à la recherche et à l’innovation au service des malades.

Pour ce qui concerne les CPP, le mouvement de grève était lié à la question de la soumission à cotisations sociales des indemnités versées aux rapporteurs des dossiers examinés par ces comités. De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du ministère de la santé et les CPP ; la grève est maintenant terminée et l’examen des dossiers a repris. Certains comités ont d’ailleurs organisé des réunions supplémentaires pour résorber les retards.

Pour ce qui est des délais de rendu par l’ANSM des avis sur les demandes d’autorisation d’essais cliniques, le contrat d’objectifs et de performance de l’ANSM, que Mme la ministre vient de signer, prévoit dans l’orientation stratégique n° 2 intitulée « Favoriser un accès rapide, encadré et large à l’ensemble des produits de santé » une action consacrée à la mise en œuvre du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.

Dès la fin du mois de septembre 2015, l’ANSM mettra donc en place une phase pilote pour se préparer aux nouvelles dispositions du règlement européen, dont l’entrée en vigueur devrait intervenir en mai 2016. Madame la sénatrice, ces travaux permettront à la France de réduire les délais d’autorisation des essais cliniques, dans l’intérêt des patients.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Nous serons très attentifs aux délais d’instruction des dossiers, car nous connaissons en Bretagne des débuts de délocalisation des essais, ce qui n’est pas sans incidence pour la compétitivité de la France dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1164, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’attractivité internationale du système de santé français. Ce que l’on appelle le tourisme médical représente un marché considérable, estimé à 60 milliards d’euros sur le plan mondial, en croissance d’environ 20 % par an. Le nombre de patients qui se rendent à l’étranger pour recevoir des soins aurait doublé en cinq ans, passant de 7, 5 millions en 2007 à 16 millions en 2012.

L’accueil de patients étrangers haut de gamme pourrait permettre de créer de 25 000 à 30 000 emplois, avec des retombées directes pour le secteur de la santé, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore du BTP. Il contribuerait aussi au financement de notre recherche médicale. Il ne faut pas non plus sous-estimer les retombées en termes de stratégie d’influence, de diplomatie économique, de prestige international et de renforcement des partenariats internationaux dans le domaine médical.

Hélas, force est de constater que la France tarde à se positionner sur ce marché, alors même qu’elle dispose de filières d’excellence réputées au niveau mondial, avec un temps d’attente relativement court et un rapport qualité-prix compétitif. Quelques mois après la remise du rapport de Jean de Kervasdoué, peu de mesures semblent avoir été mises en place pour améliorer l’attractivité internationale de nos services hospitaliers.

Pour structurer une filière de soins haut de gamme de réputation internationale, l’appui des pouvoirs publics est indispensable. Cela passe par exemple par la création de partenariats entre structures hôtelières et structures hospitalières, avec l’élaboration de prestations « tout compris », la formation du personnel aux langues étrangères et la mise en place de structures susceptibles de donner une visibilité internationale aux filières d’excellence, comme cela se fait en Suisse ou au Royaume-Uni.

La création d’un opérateur unique permettrait de rationaliser une offre actuellement dispersée et faciliterait une meilleure gestion de ces patients. Celle-ci est indispensable, comme le prouve la révélation, voilà quatre jours, de la dette de près de 120 millions d’euros accumulée par les caisses de sécurité sociale étrangères à l’égard de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Il faut tout de même prêter attention à ce que les nouvelles mesures ne viennent pas compliquer injustement l’accès aux soins des Français de l’étranger non affiliés à la sécurité sociale française, par exemple toutes les personnes employées en contrat local à l’étranger.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour promouvoir l’attractivité de notre système de santé, qui est l’un des meilleurs au monde ? Quel sera le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, à l’heure où de nombreux autres États se sont déjà positionnés sur ce marché stratégique ? Attendre revient à se fermer des portes !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, le rapport définitif de M. de Kervasdoué a en effet été remis le 12 mars dernier à M. le ministre des affaires étrangères et à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Un groupe de travail a été mandaté par M. Laurent Fabius et Mme Marisol Touraine pour veiller à la concrétisation et à l’appropriation de la dynamique prévue dans ce rapport par la communauté hospitalière et médicale française. Ce groupe, auquel participent notamment la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l’hospitalisation privée, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne et la Fédération Unicancer, travaille actuellement à mieux valoriser l’excellence de l’offre de soins hospitalière française et à la faire connaître à l’international. Il rendra prochainement ses conclusions.

Le Gouvernement est décidé à créer un environnement favorable pour que les établissements de santé français valorisent leurs atouts en matière d’accueil de patients étrangers et se positionnent sur le plan international au titre de l’excellence médicale. En effet, des mesures sont prises pour améliorer les possibilités de formation en France de médecins étrangers, afin d’établir des liens durables avec certains pays et de favoriser ainsi l’orientation de la patientèle étrangère qui nécessite des soins hautement spécialisés vers les équipes médicales françaises.

Dans ce cadre, un amendement a été adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui vise à faciliter l’accueil des praticiens de pays extra-Schengen souhaitant accomplir un troisième cycle d’études médicales ou des formations post-doctorales en France.

Enfin, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015 par le Parlement permettra aux centres hospitaliers universitaires de créer des filiales pour assurer des prestations de services et, ainsi, mieux valoriser leur expertise médicale à l’international.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces informations. Il me semble indispensable d’aller le plus vite possible dans le sens que vous évoquez.

Je veux rappeler que nous disposons de l’excellence. S’il faut, bien sûr, accueillir chez nous des médecins étrangers en vue de leur apporter une formation – c'est très important –, nous devons aussi offrir un service d’accueil. En Suisse et aux États-Unis, certains hôpitaux offrent un accueil quasiment « cinq étoiles » à des patients haut de gamme, avec des tarifs bien différents de ceux que nous, Français, payons.

Nous avons tous sur ces travées le souci des finances publiques. Il faut développer ce tourisme d’accueil médical haut de gamme, pour éviter que des personnalités ne se rendent dans d’autres pays au lieu de venir chez nous. Ce serait bon pour nos finances publiques, pour l’image de notre pays à l’étranger et pour le rayonnement de notre médecine, qui en est l’un des acteurs essentiels.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1165, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d'État, l’une des questions qui est au cœur des préoccupations des élus locaux, des élus de terrain, est celle de la santé de leurs administrés.

Quand nous constatons en zone rurale et en zone de montagne qu’il n’y aura bientôt plus de médecins, que la pharmacie ferme ses portes et que, dans le meilleur des cas, il ne reste qu’un cabinet infirmier, nous nous inquiétons.

Bon nombre de communes des Alpes de Haute-Provence, comme d’autres départements d’ailleurs, voient leur dernier médecin partir et ne parviennent plus à maintenir en activité un cabinet médical. Certaines communes de mon département n’ont plus de praticien depuis 2008 !

La commune d’Enchastrayes-le Sauze, par exemple, dispose pourtant d’atouts : vastes cabinets médicaux, salle d’urgence et salle d’imagerie radiologique numérique.

Ces communes sont dynamiques et parfois même situées non loin de petites villes dont les cabinets médicaux sont saturés : des médecins installés pourraient ainsi recevoir les patients venant des communes voisines. Elles proposent, de plus en plus souvent, de prendre à leur charge les dépenses afférentes au fonctionnement du cabinet médical dont elles disposent, ainsi que le loyer.

En parallèle de ces difficultés à trouver des médecins, dans ces mêmes territoires, la réorganisation des services de soins de proximité menace les services de nos hôpitaux locaux ; disant cela, je pense à l’hôpital de Barcelonnette sur lequel j’ai déjà attiré votre attention.

Je relaie donc aujourd’hui auprès de vous, madame la secrétaire d’État, les alertes portées par tous ceux qui se battent au quotidien pour faire vivre leur territoire et les inquiétudes de ceux qui appréhendent de ne pas pouvoir recevoir de soins convenables à proximité de leur domicile. De telles situations ne sont plus acceptables dans nos départements.

L’accès de tous les Français à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire national a été annoncé comme une priorité absolue par le Gouvernement.

Alors que la rupture d'égalité dans l'accès aux soins se vit au quotidien, il est nécessaire, madame la secrétaire d’État, de prendre de nouvelles mesures plus qu'incitatives et de donner une ampleur nouvelle au « pacte territoire santé », mis en œuvre dès 2013 et que nous avons tous salué.

Il faut renforcer la présence de médecins sur l'ensemble de nos départements et soutenir les communes, notamment en zone de montagne et en zone rurale. Les chiffres relatifs aux Alpes-de-Haute-Provence sur lesquels certains analystes s'appuient ne doivent pas masquer les inégalités géographiques.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures nouvelles le Gouvernement propose-t-il pour répondre à cette problématique ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’amélioration de l’accès aux soins de proximité et la réduction des inégalités entre les territoires sont bien des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Pour y répondre, Mme Marisol Touraine a lancé fin 2012 le « pacte territoire santé » ; je ne reviendrai pas en détail sur ce programme ambitieux et pragmatique, aujourd’hui largement connu et reconnu.

Le bilan du pacte après deux ans montre bien qu’une nouvelle dynamique est maintenant lancée. À titre d’exemple, le contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise l’installation de jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice, a permis l’installation de 411 professionnels dans des territoires manquant de médecins.

Aujourd’hui, nous devons conforter ces résultats, aller plus loin dans les mesures déjà prises et rester mobilisés, car l’implication de tous – agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé – est aussi un élément clef du succès du pacte. Ainsi, pour prolonger celui-ci, des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 afin de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé sur les zones en difficulté ; l’une de ces dispositions intéresse en particulier les médecins de montagne.

En effet, le contrat de praticien isolé à activité fluctuante permet aux médecins généralistes de territoires fragilisés et dont l’activité présente une forte variabilité saisonnière de bénéficier d’une rémunération complémentaire.

Le département des Alpes-de-Haute-Provence s’inscrit dans cette dynamique. Depuis trois ans, on observe un bilan positif des installations de médecins généralistes : en effet, depuis 2013, vingt-quatre médecins se sont installés dans votre département, monsieur le sénateur, dont cinq dans des zones rurales ou de montagne, comme par exemple à Colmars, à La Motte-du-Caire, à Banon et à Allos.

Enfin, parce que l’implication de tous est aussi un facteur de succès du pacte, je tiens à souligner le travail partenarial qui a été mené dans votre région. En effet, le 2 juillet dernier, le prix 2015 de l’innovation de la sécurité sociale a été décerné au projet « Agir pour la démographie médicale dans les Alpes-de-Haute-Provence », résultant de la convention signée entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’agence régionale de santé, le conseil départemental, l’ordre des médecins et la faculté de médecine.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Madame la secrétaire d’État, je ne doutais pas que de nouvelles mesures soient inscrites dans le projet de loi que vous venez de citer.

Je suis très attentif, vous le comprenez bien, aux problèmes de l’accès aux soins sur notre département, mais je pense que votre réponse a été claire, et je vous en remercie beaucoup.

La parole est à Mme Michelle Meunier, auteur de la question n° 1176, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d’État, la gynécologie médicale est une spécialité cruciale pour la santé et la qualité de vie des femmes, car elle assure leur prise en charge tout au long de leur vie. Elle les accompagne dans l’éducation à la sexualité et à la contraception, dans la prévention des infections sexuellement transmissibles, mais elle agit aussi en matière d’obstétrique et de dépistage des cancers ; en outre, elle intervient auprès des couples infertiles et en matière de procréation médicalement assistée ; enfin, elle accompagne les femmes au moment de la ménopause. Par ailleurs, ces professionnels, du fait de leur proximité avec les femmes, jouent aussi un rôle important dans la lutte contre les violences.

La gynécologie médicale a contribué, pour une très large part, à l’amélioration des indices de santé pour les femmes. J’en veux pour preuve la division par quatre du nombre de cancers du col de l’utérus en vingt ans. Seulement 6, 7 % des femmes de cinquante ans ont subi une hystérectomie en France, alors que ce taux atteint 40 % aux États-Unis et de 20 % à 30 % dans le reste de l’Europe. Ce résultat est principalement dû à un suivi gynécologique personnalisé tout au long de la vie des femmes.

Or, alors que 60 % des femmes françaises consultent régulièrement un gynécologue, le conseil national de l’ordre des médecins a dressé un constat alarmant de la démographie des gynécologues médicaux. La réforme de l’internat de 1984 a supprimé la gynécologie médicale du cursus universitaire pour près de vingt ans ; il a fallu attendre 2003 pour qu’elle soit rétablie par la création d’un diplôme d’études spécialisées.

Cette absence de formation de professionnels pendant le temps d’une génération a provoqué une diminution de près de cinq cents spécialistes entre 2008 et 2013, soit le quart des effectifs. La moyenne d’âge des 1 350 gynécologues médicaux aujourd’hui en exercice est de cinquante-huit ans, et près de 60 % de ces professionnels cesseront leur activité d’ici à 2020.

Chaque année, le nombre de départements sans spécialiste augmente. Malgré les efforts consentis ces dernières années, le nombre de gynécologues récemment formés ne permettra pas de compenser les départs à la retraite envisagés.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement pense-t-il compenser les nombreux départs à la retraite prévus et permettre ainsi à chaque femme, où qu’elle vive sur notre territoire, d’accéder aux services d’un médecin spécialisé en gynécologie médicale ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la réponse aux inégalités de santé et l’amélioration du parcours de santé des patients et des patientes dans toutes ses composantes – soins, prévention, dépistage, éducation à la santé – représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité de consulter un gynécologue médical si elles le souhaitent.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux. En particulier, le nombre de postes d’internes en gynécologie médicale a été augmenté régulièrement et substantiellement, en concertation avec l’ensemble des acteurs, pour tenir compte des enjeux démographiques et des capacités de formation.

Ainsi, alors que, en 2012, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales de médecine s’élevait à trente pour toute la France, Mme la ministre a porté ce nombre à quarante pour 2013, à quarante-huit pour 2014 et à soixante-huit pour 2015. Vous le voyez, le nombre de postes d’internes en gynécologie médicale a plus que doublé en trois ans.

Enfin, madame la sénatrice, vous avez raison d’insister sur la nécessité de permettre à toute femme, où qu’elle vive sur le territoire, d’accéder à un médecin spécialiste. C’est pourquoi le Gouvernement s’est mobilisé très rapidement pour améliorer l’accessibilité aux soins. Cette volonté politique a notamment trouvé sa traduction à travers le « pacte territoire santé ».

L’un des engagements du pacte a ainsi conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d’engagement de service public, bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense. Ce contrat est désormais ouvert aux étudiants et internes en médecine de toutes spécialités, dont la gynécologie médicale, en fonction des besoins identifiés localement et des projets professionnels des candidats.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Je vous remercie de l’annonce que vous venez de faire, madame la secrétaire d’État : soixante-huit postes ouverts en gynécologie médicale pour l’année 2015-2016, c’est vingt de plus que l’année dernière, ce qui est significatif.

Toutefois, nous le savons, il nous faudra encore revenir à cette question et poursuivre les efforts dans les années à venir pour que, comme vous le dites, chaque femme, là où elle se trouve en France, puisse avoir accès à la gynécologie médicale.

La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 1175, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la secrétaire d'État, je pense que l’affaire de la maison d’assistantes maternelles, ou MAM, Graine de malice, située à Bouguenais en Loire-Atlantique, contrainte de quitter ses locaux par une décision de justice en raison des « nuisances » subies par les riverains, est bien connue de votre collègue, secrétaire d’État chargée de la famille.

Conduites manu militari à déménager à leur frais et à tout remettre aux normes sans aucune aide – ni du département, ni de la métropole, ni de la région –, ces cinq assistantes maternelles vont toutefois pouvoir rouvrir le 1er septembre prochain leur MAM, en d’autres lieux sur la même commune, grâce à leur ténacité et à leur énergie.

Pourquoi cette affaire a-t-elle fait grand bruit en Loire-Atlantique, où s’ouvrent des MAM, bien qu’à un rythme insuffisant par rapport à la croissance de la population ligérienne et à la demande des parents ? Parce qu’elle a mis en lumière les difficultés de tous ordres que rencontrent la mise en place et le fonctionnement de ces structures d’accueil dont la création a été permise par la loi du 9 juin 2010, qui a pour origine – je tiens à le rappeler ici – une proposition de loi sénatoriale.

Ces difficultés ont pour noms : insuffisance de l’aide juridique, logistique et financière au moment de la création de ces structures et obstacles que celles-ci rencontrent lors de leur mise aux normes. Les MAM n’ont droit qu’à une prime à l’installation et à des prêts préférentiels, c’est tout !

Pourtant, elles présentent plusieurs avantages essentiels. Tout d’abord, elles offrent une amplitude horaire d’accueil inégalable, qu’aucune structure collective ne pourrait, pour des raisons de coût, proposer.

Ensuite, leur coût de fonctionnement est compatible avec les finances de toutes les communes, puisque celui d’une crèche représente, pour la municipalité, une charge financière moyenne par enfant sept fois plus élevée.

En outre, les MAM représentent une augmentation des capacités d’accueil et de la création d’emploi : elles permettent d’ouvrir la profession à des femmes dont le logement est trop exigu, non conforme, ou dont l’habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.

Enfin, ces structures représentent une opportunité d’évolution de carrière pour les assistantes maternelles et ont un effet psychologique positif sur certains parents, réticents à l’idée de laisser leur enfant seul avec une assistante maternelle.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a entre les mains un outil d’aménagement du territoire, un instrument de création d’emplois et un moyen d’améliorer la qualité de vie des parents comme des assistantes maternelles. Aussi, qu’entendez-vous faire pour le sécuriser juridiquement, le dynamiser et répondre ainsi au déficit de place de garde d’enfants, criant dans certaines zones ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les maisons d’assistants maternels ont été créées par la loi du 9 juin 2010.

Avant cela, le législateur avait autorisé le regroupement de quatre assistants maternels au sein d’un local tiers pour qu’ils puissent accueillir des enfants en dehors de leurs domiciles respectifs. Ce regroupement ne pouvait pas avoir lieu sans la signature d’une convention entre trois acteurs : les assistants maternels, la caisse d’allocations familiales et le président du conseil départemental. En outre, il n’était pas encore question, dans ce premier modèle, de délégation d’accueil entre assistants maternels.

En créant les maisons d’assistants maternels, le législateur est venu assouplir ce dispositif. Les MAM réunissent dans un même local jusqu’à quatre assistants maternels pouvant chacun accueillir quatre enfants au plus. Chaque famille emploie un seul assistant maternel mais la loi autorise l’assistant maternel qui accueille un enfant à déléguer cet accueil aux autres professionnels présents. La signature d’une convention n’est plus obligatoire.

La nouveauté du dispositif de même qu’un cadre juridique assoupli expliquent en grande partie ce que vous estimez être un manque de soutien institutionnel. Une enquête conduite par le ministère des affaires sociales en 2012 a même conclu à une certaine défiance institutionnelle à l’égard des MAM, en particulier de la part des pouvoirs publics locaux.

Pourtant – et c’est également une conclusion forte de cette même étude –, les MAM répondent à des besoins émergents. En premier lieu, ces maisons correspondent pour une part importante à un profil d’assistants maternels plus jeunes et plus diplômés. En deuxième lieu, l’exercice en MAM permet aux assistants maternels expérimentés de rompre leur isolement professionnel. Enfin, en troisième lieu, les assistants maternels peuvent mutualiser un local et ne sont donc plus contraints par la localisation ou la taille de leur domicile, qui constitue souvent un frein à leur activité.

Les MAM contribuent ainsi à renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel et répondent en outre aux besoins des parents, qui se sentent rassurés par un accueil familial adapté au rythme de leur enfant et par un exercice proche du collectif.

Telles sont les raisons qui expliquent que les MAM se développent et que le Gouvernement les soutient tout en veillant à en sécuriser le dispositif. Fin 2012, on comptait près de 530 MAM en activité, contre 230 en 2011, la plupart d’entre elles rassemblant trois assistants maternels et accueillant entre dix et douze enfants.

À ma demande, la direction générale de la cohésion sociale pilote un groupe de travail qui réunit l’association nationale des MAM, les représentants des collectivités territoriales, les caisses de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des assistants maternels.

D’ici à fin septembre, les travaux de ce groupe de travail aboutiront à la rédaction d’un référentiel qui sera diffusé auprès des services de protection maternelle et infantile. Si des recommandations d’évolutions juridiques sont formulées, je les étudierai attentivement.

Ainsi, le Gouvernement agit pour accompagner le développement des MAM et pour répondre aux besoins des familles.

La parole est à M. André Trillard.

Madame la secrétaire d'État, je tiens à souligner l’action des services de l’État en Loire-Atlantique, particulièrement celle de la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, qui a accepté d’avancer la date des visites de conformité et de contrôle de sécurité des bâtiments qui vont ouvrir le 1er septembre, ce qui impliquait d’accepter d’organiser ses travaux pendant l’été.

Je veux en outre vous dire qu’il est aujourd'hui impossible de renoncer aux MAM en Loire-Atlantique, compte tenu des structures existantes et de l’évolution de la population. En effet, depuis plus de vingt ans, nous accueillons chaque année environ 15 000 nouveaux habitants et nous sommes aujourd'hui 1, 3 million ; nous ne pourrons donc nous passer d’un seul des systèmes à notre disposition.

Enfin, je tiens à préciser que notre premier objectif est qu’on ne puisse plus dire, à l’avenir, que l’existence d’une MAM est incompatible avec la tranquillité publique dans un lotissement créé voilà trente-cinq ans. Je crois qu’il relève de votre devoir, madame, de traiter cette question et de nous proposer un système correct, que nous serions prêts à adopter dès demain, pour que de pareils problèmes ne se posent plus. Les MAM n’existaient sûrement pas quand le lotissement en question a été construit !

Je pense que les assistantes maternelles de Graine de Malice auraient pu gagner le procès si elles avaient interjeté appel de la décision rendue. Elles n’ont pas pu le faire, ayant déjà eu 4 000 euros de frais de justice à débourser, alors qu’elles ne touchent même pas le SMIC, en dépit de leurs horaires. Elles ont déjà consenti un effort gigantesque !

Madame la secrétaire d'État, je ne manquerais pas de vous interroger de nouveau si une affaire similaire devait éclater en Loire-Atlantique dans les semaines qui viennent, ce que je crains.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1171, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions réglementaires applicables à l’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, en particulier sur le moment de l’appréciation de la nationalité du conjoint du déclarant.

L’alinéa 1 de l’article 21-2 du code civil dispose que « l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. »

Or l’article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui dresse la liste des pièces à fournir par le conjoint étranger, prévoit, aux termes du 4°, que celui-ci produit, en particulier, « un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée ». Ce décret déplace donc au jour du mariage l’exigence législative, prévue au jour de la déclaration.

Cela a été repris par une circulaire du 29 décembre 2009 ayant pour objet la « mise en œuvre de la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage par les préfectures et les consulats » : cette circulaire précise que « le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption ».

Elle ajoute qu’il en résulte que « ne permet pas l’acquisition de la nationalité française le cas où deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et où l’un d’eux a acquis ultérieurement la nationalité française, y compris par déclaration souscrite au titre de l’article 57-1 du code de la nationalité française ou de l’article 21-3 du code civil [possession d’état de Français] ».

Les conjoints ne peuvent donc pas bénéficier de l’acquisition de la nationalité en raison du mariage dans une telle hypothèse, alors même qu’ils ont épousé une personne considérée comme française par les autorités publiques à la date du mariage et que tel a été le cas durant au minimum dix années.

Plusieurs Français établis hors de France sont mariés avec des personnes de nationalité étrangère qui n’ont pas pu déposer auprès des postes consulaires une demande d’acquisition de la nationalité par mariage au motif que leur conjoint, ayant bénéficié de la possession d’état de Français après la date du mariage, ne remplissait pas la condition requise par les dispositifs réglementaires. Ces Français doivent-ils être contraints de recourir à une solution absurde, consistant à divorcer après dix, vingt ou trente ans de mariage pour se remarier ensuite ?

Au reste, cette situation crée une différence de traitement selon que nos compatriotes résident sur notre territoire ou à l’étranger : les conjoints de Français qui voient opposer un refus à leur demande d’acquisition de la nationalité en préfecture opteront alors pour le dépôt d’une demande de naturalisation dès qu’ils en rempliront la condition « de stage », laquelle exige cinq années de présence continue sur le territoire français, quand les conjoints de Français établis à l’étranger, ne remplissant évidemment pas cette condition, sont privés, sauf cas exceptionnels prévus par le code civil, de cette possibilité de solliciter une naturalisation.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur les dispositions réglementaires qui posent de sérieuses difficultés à nos compatriotes et à leurs conjoints lorsqu’ils sont établis hors de France.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

Il résulte des termes de l’article 21-2 du code civil que la faculté pour un étranger ou un apatride d’acquérir la nationalité française par déclaration à raison de son mariage avec un Français, en application de cet article, est notamment soumise au respect de la double condition suivante : le conjoint doit être français au jour du mariage et avoir conservé cette nationalité à la date de souscription de la déclaration. Ces deux exigences étaient déjà énoncées par l’article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.

Pour permettre à l’administration de s’assurer du respect de cette double condition, l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française prévoit que le déclarant doit notamment joindre à sa déclaration « un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée ».

Cette disposition réglementaire très ancienne ne « déplace » pas du jour de la déclaration au jour du mariage la condition de possession par le conjoint de la nationalité française : elle se borne à préciser les modalités selon lesquelles cette possession doit être justifiée par le déclarant.

Vous indiquez que cette interprétation des dispositions de l’article 21-2 empêche l’étranger dont le conjoint jouit de la possession d’état de Français au jour du mariage, sans être français juridiquement, de bénéficier du droit à acquérir la nationalité française à raison de son mariage. Selon vous, la possession d’état de Français au jour du mariage devrait être assimilée à la possession de la nationalité française pour l’application de l’article 21-2.

Je ne partage pas cette position.

La possession d’état de Français se caractérise par un ensemble de faits, dont l’appréciation est purement objective. Ces faits de possession d’état doivent traduire l’apparence du lien juridique unissant l’individu à l’État français et faire présumer la réunion de toutes les conditions légales nécessaires à l’existence de ce lien. C’est pourquoi l’article 21-13 du code civil offre la possibilité aux personnes qui ont joui, de façon constante, de la possession d’état de Français pendant une période de dix années d’acquérir la nationalité française par déclaration. Le but de cette disposition est de permettre à des personnes qui ne sont pas juridiquement françaises de régulariser leur situation après découverte de leur extranéité.

Ainsi, seuls certains éléments pertinents peuvent être retenus comme constitutifs de la possession d’état de Français, c’est-à-dire relatifs au lien juridique de nationalité, tels que les droits civiques et électoraux, les obligations militaires, les éventuelles immatriculations consulaires. En revanche, des circonstances traduisant un lien culturel, sociologique ou affectif ne sont pas pertinentes au regard de l’appréciation de la possession d’état de Français. Dès lors, cette notion de fait – et non de droit – qu’est la possession d’état de Français doit être constatée juridiquement.

Comme pour toutes les déclarations, l’acquisition de la nationalité française au titre de l’article 21-13 du code civil prend effet à compter de la date de souscription de la déclaration. Or l’article 21-2 du code civil exige que l’époux français soit juridiquement français en droit, et non, comme vous le mentionnez à juste titre, qu’il soit « considéré » comme français.

Monsieur le sénateur, s’il n’est pas envisagé de modifier les dispositions existantes, je peux en revanche vous rejoindre sur le fait que les demandes de naturalisation par décret présentées dans les conditions de droit commun par des personnes se trouvant dans cette situation doivent pouvoir faire l’objet d’un examen bienveillant. Soyez assuré que, dans ce cadre, le mariage avec un ressortissant français constitue, à l’évidence, un élément d’appréciation favorable.

Je dois également vous indiquer que la situation que vous visez est très rare : selon les données recueillies par mes services, moins d’une dizaine de cas sont identifiés chaque année.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, l’argument selon lequel cette exigence était déjà contenue dans feu le code de la nationalité française, créé par la loi du 9 janvier 1973, me semble quelque peu décalé. Vous me parlez d’un temps où l’homosexualité et l’IVG étaient pénalisées ! Depuis, un certain nombre de lois ont évolué, en particulier celles qui concernent la nationalité.

Au reste, aujourd'hui, cette exigence n’est plus législative, mais réglementaire. C’est tout le problème !

Permettez-moi également de vous dire que, si vos services n’identifient que moins d’une dizaine de cas par an, trois m’ont été soumis cette année par des Français établis hors de France.

Au-delà du débat au fond, les conséquences pratiques des dispositions contestées ne concernent que les Français établis à l’étranger, qui ne peuvent pas remplir les conditions requises pour déposer une demande de naturalisation.

En outre, si les postes consulaires refusent de prendre les dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage avec des conjoints qui ont bénéficié de la « possession d’État », il devient très difficile de les comptabiliser…

Quid des demandes des trois couples de Français établis hors de France, mariés respectivement depuis quarante-cinq, quarante et trente-huit ans, qui m’ont sollicité cette année ? Si aucune modification de la réglementation n’intervient, ils seront contraints de divorcer après tant d’années, de se remarier et d’attendre cinq ans avant de pouvoir déposer une déclaration de nationalité française !

Cette option absurde ne sera pas sans conséquences pécuniaires, ni patrimoniales, ni psychologiques.

Elle n’est pas non plus conforme à l’idée que je me fais de notre logique juridique. Alors que les blocages que nous constatons sont de nature réglementaire, et non législative, j’espère que le Gouvernement saura évoluer sur ce point !

La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 1158, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la ministre, Paris-Saclay, pôle scientifique de rayonnement mondial, moteur d’innovation majeur pour notre pays et même pour l’Europe, est l’un des objectifs et l’un des projets d’avenir les plus ambitieux de notre pays.

Paris-Saclay, c’est un double projet : un projet de développement scientifique, porté par la future grande université Paris-Saclay, et un projet d’aménagement du territoire, piloté par l’établissement public Paris-Saclay, dit « EPPS ».

Aujourd'hui, ces deux projets, qui n’en font qu’un, sont au stade de leur mise en œuvre opérationnelle.

Aussi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou « loi MAPTAM », a prévu de transformer l’EPPS en établissement public d’aménagement – ou EPA – de droit commun.

Cette transformation devait s’opérer par décret, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi.

Or voilà dix-huit mois – oui, dix-huit mois ! – que la loi est promulguée, et le décret de création de l’établissement public d’aménagement n’est toujours pas publié. Cette situation, madame la ministre, n’est pas acceptable.

On ne peut, en effet, que s’étonner d’un retard aussi important, alors même que les enjeux de Paris-Saclay et les défis auxquels ce projet doit faire face impliquent d’être très réactifs et d’avancer vite.

Certes, la concertation entre élus locaux et ministères préalablement à la sortie du décret était nécessaire, notamment en raison de divergences sur la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement et sur la représentation des maires ; mais un délai aussi long ne se justifiait nullement.

S’il faut souligner le travail remarquable de l’établissement public Paris-Saclay dans la mise en œuvre des programmes d’aménagement de construction, il faut également reconnaître que le climat d’attente et d’incertitude dans lequel il se trouve depuis dix-huit mois a des incidences négatives sur sa gouvernance et sur son activité.

Madame la ministre, je rappelle que la loi créant l’établissement public d’aménagement avait pour objectif de moderniser l’action publique territoriale. Au nom de cette modernisation, accélérons aujourd'hui la transformation de l’EPPS en EPA, grâce à une publication rapide du décret tant attendu !

À quelle date pouvons-nous espérer voir le décret publié ? À quelle date l’établissement public d’aménagement sera-t-il vraiment opérationnel ? Je vous remercie par avance de vos réponses à ces questions.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le retard pris dans la publication du décret transformant l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement Paris-Saclay, conformément à ce que prévoit l’article 25 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014.

Ainsi que vous l’avez rappelé, cette loi prévoyait que le décret serait adopté au plus tard le 1er juillet 2014.

Si la date indiquée par le législateur reflétait l’ambition du Parlement d’avancer rapidement sur ce territoire à enjeux, à fort potentiel et à haut rayonnement, comme vous l’avez justement décrit, celle-ci demeurait indicative.

Elle ne fait heureusement pas obstacle à la poursuite de l’activité par l’établissement dans sa configuration actuelle.

Vous vous inquiétez – et c’est parfaitement légitime – de l’incidence de ce délai sur le bon avancement du projet. Je tiens à vous rassurer sur ce point : les modifications prévues par la loi MAPTAM ont deux objectifs principaux.

Le premier consiste à rapprocher le fonctionnement et les compétences de cet établissement sui generis de celles d’un établissement public d’aménagement classique prévues par le code de l’urbanisme.

Le second a trait à l’évolution de la gouvernance de cet établissement pour le rapprocher de la réalité du territoire de Saclay.

Ces modifications, si elles sont certes importantes, n’entravent toutefois pas l’avancement et le développement de ce grand projet de pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.

Un exemple emblématique de la poursuite du travail de cet établissement dans sa configuration actuelle est le lancement de la réalisation du réseau de chaud et de froid. Cette nouvelle innovation technique et écologique, portée par l’établissement public Paris-Saclay, viendra alimenter une grande partie des bâtiments qui seront créés sur le plateau.

Ce projet, conjugué à la réalisation de nouveaux bâtiments très performants et à la réhabilitation du parc bâti existant, a permis au plateau de Saclay d’être lauréat de l’appel à projets « territoire à énergie positive pour la croissance verte ».

Pour conclure, monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer sur le bon avancement de la publication de ce nouveau décret en vous apportant quelques éléments d’information supplémentaires.

En effet, au terme du délai des trois mois de consultation auprès des collectivités – délai obligatoire – qui s’est achevé le 12 juillet dernier, le décret va être prochainement soumis au Conseil d’État pour avis. Il devrait donc pouvoir être publié d’ici à septembre ou octobre prochains.

La parole est à M. Michel Berson.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions que vous venez d’apporter.

Vous conviendrez toutefois que, sur un dossier aussi délicat, aussi difficile que la mise en œuvre du projet du plateau de Saclay – ce projet suscite quelque opposition, comme nous avons pu le voir encore très récemment –, il importe d’aller vite.

C’est d’ailleurs ce qu’a souhaité le Président de la République, conscient des délais parfois trop longs de mise en œuvre de nos projets, en créant un secrétariat d’État à la réforme de l’État et à la simplification. J’ajoute que c’est justement la loi MAPTAM, qui vise à simplifier et à moderniser l’action publique territoriale, qui a créé l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay.

Les dates que vous fixez sont bien sûr incontournables. Vous nous dites que la consultation est enfin terminée– je rappelle quand même qu’il aura fallu attendre seize mois pour lancer la concertation. Les délais administratifs vont donc pouvoir courir : nous allons devoir attendre deux ou trois mois la décision du Conseil d’État ; une fois le décret paru, il faudra désigner les membres du conseil d’administration, puis élire le président et enfin choisir le directeur général… Bref, nous ne sommes pas encore arrivés au terme de ce « parcours du combattant ».

Je désespère un peu, car je vois bien qu’il faudra vraisemblablement attendre la fin de cette année 2015 – c’est-à-dire plus de deux ans après qu’une décision aura été prise par le Parlement – pour que l’établissement public d’aménagement soit enfin véritablement opérationnel. Or vous savez combien nous avons besoin de cet outil pour poursuivre ce grand projet prioritaire, si j’en crois les déclarations tant du Premier ministre que du Président de la République.

Je souhaite, madame la ministre, que vous soyez particulièrement vigilante – peut-être encore un peu plus que vous ne l’êtes déjà, oserai-je dire sans être impertinent – pour que nous ne perdions pas davantage de temps au cours de ces derniers mois. C’est mon vœu le plus cher. Et vous savez combien je défends ardemment, depuis de nombreuses années, ce projet extraordinaire, magnifique du plateau de Saclay.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation pénible que vivent les communes de Saint-Escobille et de Mérobert dans le département de l’Essonne.

Depuis 2002, ces deux communes paisibles et bucoliques ont une épée de Damoclès suspendue au-dessus d’elles : le projet de création d’un immense centre de stockage de déchets ultimes au lieu-dit « le Bois de l’Épreuve », sur le territoire de Saint-Escobille.

Cela fait maintenant treize longues années que les élus, les citoyennes et les citoyens de ces deux communes, ainsi que ceux de l’ensemble du département de l’Essonne, s’opposent à ce projet pharaonique. La bataille fut presque gagnée quand, en 2013, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’arrêté préfectoral de projet d’intérêt général du 13 mars 2009 portant sur la création du centre de stockage de déchets ultimes.

Malheureusement, par une décision du 30 mars 2015, le Conseil d’État a remis ce projet au goût du jour en annulant la décision de la cour administrative d’appel de Versailles. Même si l’arrêt du Conseil d’État, ne portant pas directement sur le fond, ne remettait pas en cause les arguments des opposants au projet, il me semble important de rappeler pourquoi ce projet ne me paraît pas pertinent.

Tout d’abord, ce centre de stockage se situerait au-dessus de la nappe phréatique de la Beauce, source d’eau potable majeure, dont le sol très calcaire est extrêmement perméable. Les rejets polluants – les lixiviats – s’infiltreraient donc très facilement et pollueraient inévitablement la nappe.

Par ailleurs, il est prévu que cette infrastructure rejette 70 % de gaz dans l’atmosphère. Or ce chiffre n’est vraiment pas à la hauteur des objectifs de valorisation des énergies naturelles et témoigne d’un retard technologique important.

Enfin, le département dispose déjà d’un autre centre de stockage et de tri, situé à quelques kilomètres, capable d’absorber les 150 000 tonnes de déchets que le projet de Saint-Escobille prévoyait de traiter. La création d’une structure supplémentaire apparaît dès lors comme superflue. Pourquoi lancer un tel projet ?

Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de poser cette question, parce qu’il faut mettre un terme à cette histoire qui ne finit pas. Il faut arrêter les projets inutiles qui défigurent nos paysages, rongent les terres agricoles et dégradent la qualité de vie de nos citoyennes et citoyens ; surtout qu’en l’espèce, comme je viens de l’indiquer, d’autres possibilités de stockage existent déjà.

En 2013, l’État n’avait pas souhaité s’associer au pourvoi, ce qui était une excellente décision. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de l’État aujourd’hui, sa relation par rapport à ce projet ? Très clairement, sommes-nous toujours dans la lignée du désengagement qui prévalait voilà deux ans ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question porte sur le projet de création d’une installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Escobille dans l’Essonne, en particulier à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel qui ne reconnaissait pas l’intérêt général du projet.

La procédure n’étant pas terminée – le Conseil d’État a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel, laquelle n’a pas encore statué à nouveau –, la ministre de l’écologie ne se prononcera pas sur une question judiciaire en cours d’instruction.

En tout état de cause, il va de soi que la nappe phréatique de la Beauce doit être protégée et que le biogaz doit être revalorisé autant que possible plutôt que d’être rejeté dans l’atmosphère.

Mme Ségolène Royal a rappelé, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, l’importance de la réduction de 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge. Il s’agit d’un objectif essentiel pour que les territoires s’inscrivent dans une dynamique « zéro gaspillage déchet zéro ».

Il reviendra donc au conseil régional d’Ile-de-France, en tant qu’autorité de planification de la prévention et de la gestion des déchets, en lien avec les élus locaux, de s’interroger sur la pertinence de maintenir ce projet de stockage de déchets dans les perspectives d’avenir de la gestion des déchets de leur région.

Le plan régional actuel datant de 2009, une actualisation est nécessaire. Elle devra s’inscrire dans le cadre prévu par le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit cette révision dans les dix-huit mois après sa promulgation.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse.

Je comprends bien que Mme la ministre de l’écologie ne souhaite pas intervenir avant que la cour administrative de Versailles ait statué de nouveau. Il ne faut pas confondre les choses.

Je note aussi avec plaisir l’attention constante de Mme la ministre à la nature, à l’environnement, au développement durable et à la recherche de cet équilibre entre développement économique et protection de nos beaux paysages.

Enfin, je note avec attention son souci – il est aussi celui du Gouvernement – de laisser les instances régionales jouer leur rôle. Il me semble en effet très important de permettre à la région d’Île-de-France de se saisir de ce plan régional d’élimination des déchets auquel vous faites référence. Cela permettra aux élus locaux, au département, à la région d’Île de France et à l’État d’avoir une vision d’ensemble tant sur le territoire national qu’en Île-de-France, et en particulier dans mon département de l’Essonne.

Je vous remercie encore, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez apportées dans votre réponse.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1126, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l’usine de traitement des déchets d’Ivry-sur-Seine.

Avec le traitement de 700 000 tonnes de déchets par an, provenant non seulement de villes du Val-de-Marne, mais aussi d’une douzaine d’arrondissements parisiens, cette usine est la plus ancienne d’Île-de-France et aussi la plus grande d’Europe.

Si les déchets sont actuellement valorisés en énergie – chauffage urbain – et en mâchefers – 100 000 tonnes –, l’usine produit également dix tonnes de poussière, 630 kilos de métaux lourds et autres oxydes d’azote et de carbone, dioxyde de soufre, acide mercure et dioxine en partie projetés dans l’atmosphère par l’intermédiaire de ses cheminées.

L’incinérateur ayant bientôt quarante ans, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères, ou SYCTOM, que connaît bien le président Hervé Marseille, a décidé de sa reconstruction.

Après plusieurs mois de débat public, le projet de la nouvelle usine a prévu non seulement la réduction à 350 000 tonnes des déchets à traiter, mais aussi la construction d’un centre de tri mécanique-biologique, ou TMB, pour fabriquer de l’engrais et d’une unité de méthanisation pour le chauffage des logements.

Plusieurs associations contestent cette reconstruction, arguant que les déchets ménagers diminuent en volume, phénomène appelé à s’accentuer grâce à la prise de conscience croissante des citoyens.

Elles dénoncent non seulement les nuisances olfactives et le traitement des fumées qui serait insuffisant, mais aussi et² surtout son inadéquation par rapport au plan régional d’élimination des déchets, selon lequel aucune nouvelle capacité d’incinération ne serait nécessaire en Île-de-France.

En outre, des difficultés avec le tri mécanique biologique auraient eu raison de plusieurs projets, reportant la programmation du centre de TMB dans un second temps.

Aujourd’hui, il serait même question de modifier le projet actuel pour construire, à la place du TMB, une deuxième unité de traitement des déchets, projet évalué à un milliard d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir si cette reconstruction en deux étapes est utile et si, compte tenu des incertitudes liées au TMB, la modernisation de l’usine actuelle ne serait pas suffisante et moins coûteuse.

Je m’interroge sur le dimensionnement du projet d’incinérateur et son adéquation aux projets gouvernementaux « zéro déchet ».

Enfin, pour rassurer les populations – je sais que des Ivryens écoutent actuellement nos débats et attendent votre réponse –, pouvez-vous nous préciser quels types de contrôles seront effectués a priori et a posteriori pour vérifier la nocivité des fumées ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, votre question porte sur le projet de reconstruction de l’incinérateur d’Ivry-Paris XIII.

Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont les communes, et non l’État, qui disposent de la compétence en matière de traitement des déchets.

En l’occurrence, les communes concernées ont transféré leur compétence au SYCTOM. C’est donc à ce dernier que revient le choix de l’outil industriel le plus approprié.

Le rôle de l’État, exercé par le préfet en s’appuyant sur l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, l’ICPE, consistera à instruire la demande d’autorisation de modification de l’installation en vérifiant qu’elle soit compatible avec le code de l’environnement et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

À ce stade, l’État n’a pas reçu de demande d’autorisation. Je souhaite préciser qu’il s’agit non pas, à proprement parler, d’une capacité supplémentaire d’incinération, mais du renouvellement d’un outil existant.

Cette démarche est donc en phase avec le projet de plan national de réduction et de valorisation des déchets, qui prévoit que les capacités d’incinération n’augmentent pas, mais que le parc des installations évolue.

Les installations vont bénéficier d’une vague de modernisation leur permettant d’améliorer leurs performances du point de vue de la production d’énergie et de la maîtrise de leurs impacts sur l’environnement.

La réglementation sur la maîtrise des émissions atmosphériques et le traitement des fumées des incinérateurs est particulièrement sévère. Les valeurs limites que les exploitants doivent respecter sont bien plus basses que pour les autres installations, et les émissions sont suivies de manière continue. Chaque incinérateur fait l’objet de visites régulières des inspecteurs des installations classées ; celui d’Ivry-Paris XIII voit chaque année ses rejets atmosphériques contrôlés de manière inopinée. En 2014, ces mesures ont fait état d’une conformité des rejets de l’installation avec les valeurs limites prescrites, les rejets de dioxines étant inférieurs aux seuils de détection.

Il est à noter que cette installation fait également l’objet d’une surveillance environnementale dans les conditions prévues par arrêté préfectoral d’autorisation et que les résultats n’ont pas donné lieu à des non-conformités.

Le projet est actuellement dans une phase de réflexion très en amont d’une réalisation effective. La compatibilité de cette transformation avec les projets de déploiement sur le territoire d’une approche « zéro gaspillage zéro déchet » doit constituer un axe complémentaire de réflexion.

Le SYTCOM doit faire mûrir sa réflexion. Son choix devra dans tous les cas être compatible avec le plan régional d’élimination des déchets.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends, à votre réponse, que ce projet reste à l’état de projet, puisque l’État n’a pas encore reçu d’offres.

Je ne doute pas que l’usine actuelle répond à tous les critères environnementaux. Cependant, les Ivryens et les habitants alentour s’inquiètent pour l’avenir, sachant, comme nous tous, ce qui s’est passé en matière d’assainissement de l’eau : ce qui a été entrepris récemment quant à la consommation d’eau a des conséquences.

La question qui se pose est celle du positionnement, d’autant plus que l’appel d’offres et le choix final nous engagent pour vingt-trois ans. Qui peut prévoir ce que sera l’évolution des déchets sur une telle période ? Il faut espérer – c’est la préoccupation de la ministre, mais aussi des Français, qui sont de plus en plus sensibles à cette question – que le nombre de déchets va diminuer.

Prévoir une installation surdimensionnée serait un vrai problème. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous confortez nos concitoyens dans la certitude que des contrôles continus seront bien effectués. J’invite le SYTCOM, dans le cadre du plan régional d’élimination des déchets, à bien vérifier la conformité des installations, tout en constatant que, pour l’instant, le projet n’a pas avancé.

La parole est à M. Michel Fontaine, auteur de la question n° 1149, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur les plans de prévention des risques naturels engagés par l’État à La Réunion, et sur les contraintes qu’ils impliquent au regard des spécificités de l’île.

En effet, La Réunion, qui s’étend sur une surface d’à peine 2 512 kilomètres carrés, est soumise à une multitude de phénomènes naturels d’ordre climatique et volcanique liés à sa situation géographique.

Si les premiers plans de prévention des risques approuvés à La Réunion concernaient principalement les inondations, depuis quelques années l’État a engagé des études pour la réalisation de nouveaux plans, les plans de prévention des risques naturels, ou PPRN, associant différents types d’aléas : inondation, mouvement de terrain ou recul de trait de côte.

À La Réunion, plusieurs PPR dits « multirisques » ont donc été prescrits et portés à connaissance par l’autorité préfectorale. De ce fait, certaines zones urbaines des plans d’occupation des sols, POS, ou des plans locaux d’urbanisme, PLU, affectées par des aléas élevés se sont retrouvées, du jour au lendemain, inconstructibles.

Or, pendant la phase du porter à connaissance des PPR, il appartient au maire de faire application, le cas échéant, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, pour interdire les nouvelles constructions dans les zones les plus exposées. Le maire doit donc faire face à l’indignation des administrés qui apprennent la suppression ou la diminution de leurs droits à construire.

Le PPR se révèle être un document délicat à appliquer à La Réunion, territoire insulaire exigu, composé de massifs montagneux peu propices à l’urbanisation, où le réseau hydrographique est dense et connaît de fréquents phénomènes pluvieux importants.

En outre, la population se concentre principalement sur la frange littorale de l’île, et ce littoral est aujourd’hui concerné par de nouveaux aléas côtiers. À cela s’ajoutent la nécessité de préserver les terres agricoles et les contraintes du parc national, qui lui-même limite les activités des hommes afin de préserver les richesses environnementales. Enfin, la démographie est soutenue, ce qui suscite d’importants besoins en foncier.

Dans ce contexte, la mise en place des PPRN accentue la raréfaction du foncier mobilisable, faisant émerger des tensions au sein de la population, et se révèle être un frein au développement du territoire.

Aussi serait-il souhaitable, lors de l’élaboration des PPR, d’avoir une meilleure appréciation des particularités locales jusqu’au niveau de la parcelle.

Pour ces raisons, j’aimerais connaître les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte les spécificités de l’île de la Réunion.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’île de la Réunion, de par sa nature, est en effet un territoire très marqué par un environnement et par des caractéristiques géographiques ou géologiques qui l’exposent à des risques naturels multiples, rendant délicats les aménagements, la construction et le développement d’activités. Les catastrophes naturelles dont l’île de la Réunion est régulièrement victime nous rappellent malheureusement la réalité de ces risques naturels.

Les plans de prévention des risques naturels, conjugués à des mesures d’accompagnement financier des collectivités dans leurs projets de prévention, constituent un outil essentiel pour limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels et pour fixer des mesures de prévention permettant de construire ou d’aménager dans les secteurs où le niveau des risques le permet.

Afin d’apprécier au plus juste les conséquences prévisibles des phénomènes naturels, les services disposent aujourd’hui d’outils plus performants pour évaluer les risques. Ils conduisent également une concertation très étroite, notamment avec les collectivités, pour l’élaboration du règlement et des zonages du PPR, afin de conjuguer le légitime développement des territoires avec la nécessaire prise en compte des risques.

À long terme, l’adoption d’un PPRN doit permettre une occupation plus sûre et plus durable du territoire.

Au-delà des plans de prévention des risques naturels qui valent servitude d’utilité publique et permettent aussi la réalisation de constructions sous conditions, l’État a entrepris et poursuit un vaste chantier d’accompagnement des collectivités territoriales au travers des programmes d’actions de prévention des inondations, les PAPI, ou encore de financement d’études ou de travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité à d’autres aléas.

Des moyens financiers importants sont consacrés chaque année à la maîtrise des risques naturels : 103 millions d’euros pour la réduction de la vulnérabilité, dont 60 millions d’euros pour les PAPI, les plans Grands fleuves et les plans Submersions rapides.

La parole est à M. Michel Fontaine.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse, mais j’aurais souhaité plus de précisions sur les moyens financiers mis à disposition des collectivités locales pour compenser les différentes pertes économiques liées à l’application des PPR, que ce soit la perte de valeur foncière des terrains, le logement des personnes ou le coût des mesures de protection de la population.

Je tiens à insister ici sur le fait que la population réunionnaise se trouve dans une grande détresse lorsqu’elle subit la perte de ses droits à construire. Nous nous devons de l’entendre et d’y répondre.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1105, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 13 juillet, donc depuis la semaine dernière, s’applique complètement une disposition de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui supprime les dérogations auparavant accordées en faveur des préenseignes, utilisées notamment par des établissements accueillant des personnes en déplacement - je pense aux hôtels-restaurants, mais également aux stations-services.

Je ne conteste pas l’intérêt de cette disposition. De vraies forêts de panneaux publicitaires s’élevaient aux entrées d’agglomérations, de villes et même de petites communes. Grâce à un certain nombre de dispositions arrêtées après cette loi, la pratique a été encadrée. Or les préenseignes, dont la suppression bénéficiait d’un délai de cinq ans, sont, pour beaucoup, demeurées.

C’est au moment où la loi entre complètement en application qu’un certain nombre de personnes s’inquiètent de la façon dont elle sera appliquée. Elle est dure, mais – dura lex, sed lex – il faut la respecter. La question se pose donc maintenant de cette application.

Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’il convient de distinguer ce qui relève de la publicité de ce qui relève de l’information. La restriction de la publicité, tel était bien le but de la loi précitée. En revanche, l’information s’impose. On indique bien les localités vers lesquelles se diriger, et il est tout aussi important, notamment dans le monde rural, de savoir quelles directions prendre pour rejoindre tel hôtel ou tel restaurant, mais aussi d’être informé de la présence d’activités locales caractéristiques du monde rural : ce sont, ici, des producteurs locaux, là, des producteurs fermiers, plus loin, des artisans, qui ont choisi, pour des raisons principalement économiques, de s’installer dans de petites communes. Le problème se pose alors, quand bien même des dispositifs très développés, comme l’assistance par GPS, permettent de se diriger là où l’on veut se rendre.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est très simple : quelles sont les instructions qui seront données pour que, certes, la loi soit appliquée, mais aussi pour que les contrôles soient effectués avec discernement, afin de ne pas pénaliser l’activité économique dans le monde rural ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous l’avez précisé, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le régime applicable aux préenseignes dérogatoires, en leur accordant cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation, délai échu le 13 juillet 2015.

Les nouvelles prescriptions applicables se traduisent par une modification des activités autorisées à se signaler hors agglomération, là où la publicité et les préenseignes sont en principe interdites et où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.

Vous l’avez souligné également, la signalisation d’information locale, ou SIL, constitue une solution alternative aux préenseignes dérogatoires permettant à ces activités de se signaler. De nombreuses initiatives d’installation de SIL ont ainsi été prises avant le 13 juillet 2015, notamment pour des activités telles que l’hôtellerie et la restauration.

Aussi le respect du délai de cinq ans fixé par la loi constitue-t-il la garantie d’une sécurité juridique et d’une concurrence loyale pour l’ensemble des acteurs qui ont entrepris les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions, notamment pour les petits commerçants signalés par la SIL : ils ne souffriront plus de la concurrence des préenseignes dérogatoires utilisées par les grandes enseignes et les grands établissements commerciaux, qui détournaient même parfois le régime dérogatoire pour faire leur publicité.

Je vous rappelle que c’est la problématique de la multiplication et de l’impact des préenseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, qui a été à l’origine de la profonde réforme de la loi sur la publicité conduite en 2010.

Le Gouvernement, très attentif à la défense de l’emploi et à la relance de l’activité, n’est pas moins vigilant à la préservation des paysages. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques.

C’est au regard de ces enjeux qu’un délai de cinq ans avait été prévu pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires ; aucun délai supplémentaire n’est donc envisagé.

Les services de l’État chargés des missions relatives à la réglementation de la publicité mèneront des contrôles progressifs tout en continuant d’accompagner les acteurs économiques dans l’appropriation des règles entrées en vigueur le 13 juillet 2015.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations.

Je retiens surtout que l’intention de l’administration, à travers les directives données par le Gouvernement, était de faire de la pédagogie et d’accompagner la nécessaire disparition d’un certain nombre de préenseignes devenues excessivement visibles et par trop importantes.

Comme vous l’avez souligné, les signalisations d’informations locales sont une alternative qui est prévue par la loi.

Sachant que mes propos feront l’objet d’une diffusion, je me permets de préciser à l’occasion de cette réponse que, comme j’en ai été informé, ces SIL peuvent être mises en place aux frais des établissements concernés, et ne sont donc pas forcément à la charge de la collectivité sur le territoire de laquelle elles sont implantées. Je tiens à le souligner, parce que, dans bien des cas, ces installations ont été perçues comme des charges supplémentaires devant être supportées par les collectivités.

En tous les cas, monsieur le secrétaire d’État, il faut faire preuve de discernement. Je crois, pour vous avoir bien écouté, que vous l’avez compris – et je vous en remercie –, le monde rural a besoin de dispositifs d’information, et il ne s’agit pas, dans ce cas, de publicité. Il me paraît extrêmement important de savoir quelle est la route à suivre pour se rendre dans un gîte d’étape ou dans une petite auberge, ces établissements qui témoignent du savoir-faire de notre France profonde. Je gage que les uns et les autres feront un effort et qu’ainsi chacun pourra finalement trouver sa place !

La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1151, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je voulais attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un amendement adopté en commission par l’Assemblée nationale – certes, supprimé en commission au Sénat – visant à interdire la chasse à la glu dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Depuis plusieurs années, la chasse traditionnelle à la glu, vieille de plusieurs siècles et ancrée dans le patrimoine régional – en tout cas, en Provence – est décriée et mise au ban, comme, du reste, la chasse dans son ensemble.

Pour autant, elle est contrôlée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, comme la totalité des modes de chasse en France. Elle est aussi soumise à une réglementation très stricte, tant européenne – la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 – ou nationale – la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2007 – que départementale – les arrêtés préfectoraux sont nombreux.

De plus, du fait de leur intégration aux programmes de comptage, d’étude et de préservation du milieu naturel, les chasseurs à la glu participent – comme l’ensemble des chasseurs – à la préservation de l’environnement et à la sauvegarde de la biodiversité. L’augmentation de la population des turdidés en est le témoignage.

Je voudrais savoir si le Gouvernement a pris une décision afin de permettre la reconnaissance de ce mode de chasse comme patrimoine culturel et, ainsi, le préserver.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, à ce jour, le ministère chargé de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux qui sont permis par la directive Oiseaux, et ce dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.

La directive Oiseaux du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit, dans son article 9, la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Cette dérogation est encadrée par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixant les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles, notamment pour l’utilisation de gluaux. Chaque année, des quotas sont fixés pour chaque département, ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ».

Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 ont ainsi défini, pour les grives et les merles, des quotas identiques à ceux qui avaient été fixés les années précédentes. Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30 %, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où le taux est de 75 % – et diminuent d’une année sur l’autre.

La Commission européenne a, en décembre 2014, saisi les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 qui concerne la conservation des oiseaux sauvages. La réponse lui a été apportée et le dispositif y est décrit.

Cette question a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, le 19 mars, et en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, les 7 et 8 juillet dernier.

Lors de ces premiers débats, le Gouvernement en a appelé en séance à la sagesse de l’assemblée, car il a considéré – et considère encore à ce jour – qu’il appartient à la représentation nationale de trancher sur l’interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel, comme elle l’a fait sur un grand nombre de sujets concernant la chasse.

La parole est à M. Michel Amiel.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé de façon exhaustive les différents textes qui encadrent cette chasse. Ils doivent, effectivement, s’appliquer. Je pense notamment à la conformité par rapport à la directive Oiseaux des pratiques autorisées sur notre territoire, en particulier dans les départements que vous avez cités.

Pour autant, j’espère que cette pratique sera maintenue et que la chasse pourra continuer à s’exercer dans de bonnes conditions, celles qui garantissent, comme cela a toujours été le cas dans notre région, la préservation tout à la fois de notre patrimoine culturel et de notre patrimoine environnemental.

La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 1148, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire « ville », qui n’a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2015.

Dans le cadre de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les zones urbaines sensibles ont été remplacées par les quartiers prioritaires et la nouvelle carte a réduit considérablement l’étendue initiale de ces zones.

Selon la circulaire du 31 juillet 2014 de la direction de la ville et de la cohésion urbaine, la question des avantages statutaires liés au zonage serait intégrée à la réforme de la fonction publique actuellement objet d’un processus de concertation qui devrait s’achever dans le courant de l’année 2015.

Toutefois, dans la mesure où la nouvelle carte des quartiers prioritaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la question se pose du devenir de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents municipaux exerçant à titre principal dans les zones urbaines sensibles ou en périphérie de ces zones.

L’application de la loi du 21 février 2014 soulève, en effet, des questions. Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents territoriaux exerçant dans des zones à caractère sensible, fait explicitement référence aux zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. Dans la mesure où ces zones n’existent plus depuis le 31 décembre 2014, la nouvelle bonification indiciaire « ville » n’a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2015.

Faut-il en déduire que le versement de cette bonification aurait dû être interrompu dès le 1er janvier 2015 pour les agents n’exerçant pas dans un quartier prioritaire ou n’ayant pas de contact avec la population qui y réside ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, applicable au 1er janvier 2015, prévoit en effet une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville par la définition de nouveaux quartiers prioritaires, les QPV, ou quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit, à compter du 1er septembre 2015, le remplacement des zones d’éducation prioritaire, les ZEP, par les réseaux d’éducation prioritaire, les REP.

Vous nous interrogez sur les avantages statutaires liés à ces zonages, visant notamment la nouvelle bonification indiciaire versée aux fonctionnaires. Ces avantages reposent sur deux principes simples : pas de perte sèche et une sortie progressive du dispositif à l’horizon 2020.

Plus précisément, il faut distinguer deux catégories d’agents.

Premièrement, en ce qui concerne les agents nouvellement éligibles, exerçant dans ces quartiers prioritaires, alors qu’ils n’exerçaient pas auparavant en ZUS, le décret devrait préciser qu’ils peuvent percevoir la NBI depuis le 1er janvier 2015, date de mise en place des quartiers prioritaires par la loi.

Deuxièmement, en ce qui concerne les agents relevant auparavant des ZUS, mais n’étant plus dans les nouveaux quartiers prioritaires, dès lors qu’ils continuent d’exercer les mêmes fonctions vis-à-vis des mêmes publics, le Gouvernement a prévu un dispositif très progressif : ils conservent le bénéfice de leur NBI en totalité pendant trois ans, de 2015 à la fin de 2017 ; ils conservent les deux tiers du montant de leur NBI en 2018, le tiers en 2019, avant la suppression totale, en 2020.

En outre, dans les établissements publics locaux d’enseignement tels que les collèges et les lycées où travaillent des fonctionnaires territoriaux éligibles à la NBI, un dispositif de même nature est prévu.

Les agents exerçant dans les établissements classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficieront, eux, de la NBI au 1er septembre 2015 – date d’entrée en vigueur des REP.

S’agissant des établissements qui ne seront plus classés en zone d’éducation prioritaire au 1er septembre 2015, les droits à la NBI seront progressivement réduits selon le même principe que celui que je viens de décrire concernant la perte du statut de ZUS.

Ce dispositif équilibré est de nature à prendre en compte la nouvelle géographie prioritaire recentrée telle que souhaitée par le Gouvernement, sans toutefois entraîner, dès sa mise en œuvre, de perte de rémunération pour les agents territoriaux – le plus souvent de catégories C et B – continuant à exercer leurs fonctions dans les anciennes ZUS au contact des mêmes publics.

Le dispositif réglementaire est en cours de consultation au sein des différents conseils supérieurs de la fonction publique pour une publication cet été.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions, qui confirment ce que j’avais pu lire dans le projet de décret.

Même si ce n’est pas la première fois, je suis étonné par le manque d’anticipation du Gouvernement, assez flagrant en la matière !

Sur ce même sujet, j’ai adressé, le 10 novembre 2014, à Mme la ministre un courrier auquel il n’a pas été répondu. J’ai déposé cette question orale le 28 mai. En fait, le projet de décret a été rajouté à la dernière minute à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 2 juillet. Je me demande si cette date n’est pas liée à celle de ma question orale, initialement programmée pour le 7 juillet, avant d’être reportée au 21 juillet.

Peut-être suis-je donc à l’origine de ce projet de décret de dernière minute. Quoi qu’il en soit, je trouve regrettable que l’on n’ait pas anticipé les effets de cette loi sur la rémunération des fonctionnaires territoriaux.

Sur le fond, au-delà de ce manque d’anticipation, vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne doit pas y avoir de perte sèche pour les agents. En fait, ce que je comprends, à travers le projet de décret, c’est que cette perte sèche n’aura certes pas lieu avant l’élection présidentielle de 2017, mais qu’elle aura lieu en 2020 ! Quand vous dites qu’il n’y aura pas de perte sèche, il faut comprendre que vous vous situez sur le court terme, un angle d’approche intéressant d’un point de vue électoral !

On sent bien qu’il y a une gestion électorale de ce dossier, ce que je trouve regrettable.

La nouvelle bonification indiciaire a été imposée aux collectivités territoriales, comme nombre d’autres mesures. C’est une charge qu’elles doivent supporter. On se demande toujours ce que les collectivités territoriales font de leur argent. En fait, beaucoup de dépenses leur sont imposées par l’État qui, quand il change la cartographie, reconduit les mêmes règles, continuant à imposer des dépenses aux collectivités territoriales. C’est un peu facile !

En somme, le Gouvernement continue de décider et de laisser les collectivités territoriales payer. Elles vont finalement payer jusqu’en 2017 à taux plein. Ce sera tranquille pour l’État ! Ensuite, à partir de 2018, 2019 et 2020, la quote-part des collectivités diminuera, et c’est à ce moment-là – et à ce moment-là seulement ! – que viendront les conséquences politiques.

Je regrette la gestion de ce dossier de la nouvelle bonification indiciaire.

Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de M. le secrétaire d’État chargé du budget, retenu à l’Élysée par une importante réunion, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1173, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur la situation préoccupante de la santé des étudiantes et des étudiants en France et sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour y remédier.

Je le rappelle, la précarité constitue, le principal obstacle à l’accès à la santé pour les étudiants. Près de 60 % de ces derniers estiment que leurs ressources ne leur permettent pas de vivre dans de bonnes conditions. Nombre d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec un budget moyen de 681 euros par mois. Cette réalité a des conséquences graves, puisque 30 % renoncent aux soins médicaux pour des raisons financières et 20 % n’ont pas de mutuelle.

Au-delà, c’est la question de l’accès aux soins qui reste inquiétante : tous les campus ne bénéficient pas encore de centres de santé et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le CROUS, n’emploie aujourd’hui qu’un nombre insuffisant d’assistants sociaux.

Par ailleurs, je m’inquiète du manque d’informations que reçoivent les étudiants à propos de la contraception et de la sexualité. En effet, un étudiant sur trois déclare ne jamais utiliser de préservatif, et ils sont deux sur trois à déclarer ne jamais avoir effectué de dépistage du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Les étudiantes sont 36 % à avoir déjà eu recours à la pilule du lendemain, et elles sont une sur deux à ne pas effectuer de bilan gynécologique de manière régulière.

Face à une telle situation, il est urgent d’agir.

Le 6 juillet dernier, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a reçu les conclusions de la concertation pour l’élaboration d’un plan national de vie étudiante. Un des axes du plan concerne justement la santé des étudiants, avec notamment l’évocation de la création de trente centres de santé universitaires d’ici à 2017. Si les dix-huit mesures de santé préconisées dans le plan semblent aller dans le bon sens, la question des moyens n’est évoquée nulle part. Or tout le monde, notamment parmi les acteurs de l’enseignement supérieur, s’inquiète de l’aggravation des conditions de vie et d’études des étudiants.

Au regard de cette situation, qui se dégrade chaque jour davantage, je crains que, sans moyens réels, toutes ces mesures annoncées ne relèvent que de l’affichage.

C’est pourquoi je souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour assumer la réalisation du volet « santé » du plan national de vie étudiante, et, au-delà, permettre de nouvelles mesures, comme la refonte du système des aides sociales étudiantes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, retenu par d’autres obligations ce matin. Je vous transmets sa réponse.

Le Président de la République a fait de la jeunesse l’une des priorités de son quinquennat. C’est pourquoi le Gouvernement et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche accordent une attention particulière à la santé des étudiants.

Vous le soulignez à juste titre, l’accès aux soins est l’un des premiers leviers que nous devons actionner. C’est ce que nous avons fait avec la réforme des bourses étudiantes, qui a été initiée en 2013. Car, au-delà même de la santé, la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant pour la réussite dans le parcours des études.

C’est également dans ce souci que l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été étendu l’an dernier aux étudiants isolés en situation précaire.

Par ailleurs, la concertation sur le futur plan national de vie étudiante, qui a été menée au printemps, a permis de travailler sur deux enjeux principaux : premièrement, le développement de l’offre de soins, notamment l’offre de soins locale, la prise en charge en santé mentale, l’accès aux soins dentaires courants et le suivi vaccinal ; deuxièmement, la rénovation de la politique de prévention, en particulier l’orientation des politiques de prévention en fonction des comportements et des déterminants de santé, la rénovation de la visite de prévention et la prévention des conduites addictives.

Mme Najat Vallaud-Belkacem et M. Thierry Mandon annonceront à la rentrée différentes mesures, qui seront mises en œuvre d’ici à la fin du quinquennat.

J’en viens plus particulièrement aux infrastructures de santé : l’objectif est de porter le nombre de centres de santé universitaires à trente en 2017.

Nous voulons aussi rénover la visite de prévention et permettre à chaque étudiant de réaliser un bilan de santé à chaque cycle d’études.

Vous soulevez une autre question importante, celle de la prévention en matière de vie sexuelle. Nous sommes conscients que des efforts d’information restent à accomplir – vous y faites référence –, notamment sur la contraception d’urgence et le recours au préservatif. Néanmoins, la prévention en la matière ne doit pas se limiter aux seuls aspects de contraception et d’infections sexuellement transmissibles ; elle doit aborder plus largement des thèmes de prévention en santé sexuelle, comme le respect des orientations sexuelles, la rencontre dans le respect de l’autre et la rupture amoureuse.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l’amélioration de la situation sociale des étudiants demeure une priorité incontournable de l’action de notre gouvernement.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Toutefois, je reste un peu sur ma faim, si je puis dire. La réforme des bourses étudiantes de 2013, à laquelle vous avez fait référence, était insuffisante au regard du coût de la vie étudiante ; en plus, seulement 30 % des étudiants bénéficient d’une bourse. Il est donc nécessaire d’accélérer la réforme des aides sociales étudiantes.

Aussi, afin que la situation évolue dans l’intérêt des étudiantes et des étudiants, je profite de l’occasion qui m’est donnée de ce dialogue avec le Gouvernement pour proposer la mise en place progressive d’un salaire étudiant. Cette revendication, défendue par nombre d’organisations de la jeunesse, me paraît juste. Une telle mesure permettrait une meilleure qualité de vie, donc des conditions d’études optimales, dans l’égalité, quelle que soit l’origine sociale.

Je serai évidemment attentive aux moyens alloués en faveur de la médecine universitaire. Il y a, me semble-t-il, encore beaucoup à faire pour démocratiser l’accès aux soins de l’ensemble des étudiantes et des étudiants.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1139, transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics.

J’ai souhaité interpeller le Gouvernement sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

En effet, les établissements bancaires, à la suite du décès d’un de leurs clients disposant d’un compte courant, facturent des frais de gestion de règlement des successions. Ces frais se composent notamment des frais sur capitaux, des frais de gestion annuelle dont les taux et montants varient selon les banques, auxquels s’ajoutent des frais d’acte notarié.

Or la lisibilité de ces frais et, plus particulièrement, la compréhension de ce qui justifie ces coûts restent limitées pour la plupart d’entre nous et de nos concitoyens. Tous les établissements bancaires présentent effectivement aux détenteurs d’un compte un document détaillant les frais qu’ils appliquent pour leurs services, mais l’information qui est transmise demeure relativement opaque.

Aussi, j’interroge le Gouvernement sur les actions qui pourraient être envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence de leur justification, en particulier pour le livret A. Ce placement, le plus populaire parmi nos concitoyens, permet aux personnes disposant de revenus modestes de tenter de se constituer une épargne.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Michel Sapin, victime d’un accident. Il devrait, je l’espère, nous revenir en bonne forme dès ce soir ou demain matin.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires.

Depuis plusieurs années, nous œuvrons pour une plus grande transparence des tarifs. Vous l’avez dit, de nombreuses réformes ont été engagées permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent.

Cette information peut se faire par tout moyen : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à domicile.

Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d’application envisagée ; c’est l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.

Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités.

Pour ce qui est de l’encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la liberté tarifaire, les frais relevant dès lors des politiques commerciales des établissements de crédit. Néanmoins, un certain nombre de tarifs sont aujourd’hui plafonnés réglementairement ; il s’agit essentiellement des frais d’incidents.

Les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C’est dans ce contexte que l’article 72 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires – c’est l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier – prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.

Récemment modifié par la loi du 16 février 2015, cet article permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, à tout successible en ligne directe d’obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l’article 784 du code civil. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l’économie.

En outre, aux termes de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, texte que je connais un peu §et qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par chacune des deux assemblées, les banques ont dorénavant l’obligation, sous certaines conditions, de rechercher les personnes décédées titulaires de comptes inactifs, en consultant annuellement le Répertoire national d’identification des personnes physiques. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont, eux aussi, plafonnés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage vos préoccupations. Nous restons ouverts à toute amélioration possible, même si nous avons déjà fait beaucoup en la matière. C’était nécessaire, car il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Je voudrais tout d’abord vous remercier de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État.

Comme vous l’avez indiqué, la loi a évolué depuis quelques mois. La question des frais bancaires, non seulement en cas de décès du titulaire du compte, mais aussi de manière plus générale, mérite vraiment, me semble-t-il, une attention soutenue. À cet égard, je salue les avancées permises par le Gouvernement.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1146, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’éventuelle application d’une taxe foncière sur le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire pour les années 2009 à 2014.

Le 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a estimé que le port n’était pas soumis à la taxe foncière. La direction régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire a fait appel de cette décision. Cet appel a provoqué une vive inquiétude au sein des élus locaux. Je le rappelle, c’est une décision ministérielle du 11 août 1942 qui a prévu que les ports autonomes seraient exonérés de toute taxe foncière.

Jusqu’à la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, le port de Nantes - Saint-Nazaire était un port autonome. Cette loi a créé le statut de grand port maritime, en lieu et place des ports maritimes autonomes. Le changement de statut a eu diverses conséquences. La question de l’assujettissement du port à la taxe foncière, outre celle du changement de gouvernance, s’est posée.

L’article L. 5312-15 du code des transports dispose que « les règles applicables aux ports autonomes maritimes s’appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu’il n’y est pas dérogé par des dispositions spéciales ». Ainsi, le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement du 30 juillet 2014, a considéré que la réforme portuaire n’avait pas substantiellement modifié le statut juridique du port de Nantes - Saint-Nazaire, impliquant qu’il n’avait pas à payer la taxe foncière sur la période allant de 2009 à 2014.

Or, comme je l’ai souligné, la direction régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire a fait appel de ce jugement devant le Conseil d’État. Depuis, une véritable épée de Damoclès est suspendue au-dessus du port de Nantes - Saint-Nazaire, puisque le montant de la taxe foncière pour les années 2009 à 2014 représente près de 2 millions d’euros.

La situation économique du grand port maritime est déjà difficile. Un investissement de 170 millions d’euros a été nécessaire sur la période 2015-2020, assorti d’un emprunt de 56 millions d’euros.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir lever l’incertitude qui plane sur le statut juridique du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire. Dans l’hypothèse où la décision du Conseil d’État serait favorable à la direction régionale des finances publiques, je soutiendrai la demande que vous a adressée le conseil de surveillance, qui souhaite la remise gracieuse de la taxe foncière pour la période allant de 2009 à 2014.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé notre attention sur la situation du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au regard de la taxe foncière. D’autres ports connaissent une situation comparable ; je pense aux ports de Marseille, de Bordeaux, de La Rochelle, du Havre et de Dunkerque.

Comme vous l’avez signalé, la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a modifié la gouvernance des ports. Les huit ports autonomes maritimes, dont celui de Nantes - Saint-Nazaire, et les trois ports non autonomes des départements d’outre-mer sont devenus des grands ports maritimes. Leurs missions ont été recentrées sur des compétences d’aménagement et de développement du domaine portuaire. L’activité d’exploitation des outillages de manutention portuaire a été transférée à des opérateurs de terminaux.

Les ports ont donc changé à la fois de dénomination et d’attributions, ce qui a eu un impact sur les conditions d’utilisation des installations portuaires. Dès lors, il semblait difficile d’accorder aux grands ports maritimes le bénéfice de l’exonération de taxes foncières prévue, qui plus est hors de toute base légale, par la décision ministérielle du 11 août 1942. Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans une décision du 2 juillet 2014.

Après avoir noté une certaine continuité entre les ports autonomes et les grands ports maritimes en matière de gestion et de statut, la haute juridiction a constaté que le législateur avait distingué les deux entités par leurs missions. En effet, les missions des grands ports maritimes ont été recentrées sur l’aménagement et le développement. Par ailleurs, le transfert de l’activité d’exploitation à des opérateurs a entraîné la vente ou la cession des droits réels immobiliers.

Fort de ces différences substantielles, le Conseil d’État a jugé que l’exonération applicable aux ports autonomes ne pouvait être étendue aux grands ports maritimes.

Cependant, la situation économique et financière des grands ports maritimes demeurant fragile, le Gouvernement a soutenu l’an dernier un amendement parlementaire visant à instituer une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les biens des grands ports maritimes, à compter des impositions établies au titre de l’année 2015.

Cette exonération, codifiée sous l’article 1382 E du code général des impôts, peut être supprimée ou limitée sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette faculté laissée aux collectivités leur permet ainsi de moduler la charge fiscale des grands ports maritimes, lesquels contribuent également au développement économique de leur territoire.

Par ailleurs, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des ports commerciaux. Sur la base de ce bilan, des pistes d’ajustement du régime des grands ports maritimes au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des conditions de leur exonération de cette taxe pourront être envisagées.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse détaillée sur le plan juridique, et argumentée sur le plan politique et économique.

J’ai bien intégré qu’il serait possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière à partir de 2015. Mon interrogation portait uniquement sur la période 2009-2014. L’exonération aura-t-elle ou non un effet rétroactif ? J’espère pouvoir obtenir une réponse très rapidement – le plus tôt sera le mieux -, sachant que le port de Nantes - Saint-Nazaire représente 25 000 emplois. C’est un atout économique considérable.

J’y insiste, monsieur le secrétaire d’État, le montant de la taxe foncière pour les années 2009 à 2014 représente 1, 8 million d’euros, ce qui n’est pas rien !

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1147, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le coût de fonctionnement des agences de l’État.

En effet, 1 244 agences de l’État sont répertoriées à ce jour par l’Inspection générale des finances, sans parler des nombreux comités dont la clarté des missions n’est pas d’une évidence naturelle… Sont dénombrés 560 opérateurs, le reste des structures étant des établissements publics et associations avec mission de service public.

Chaque année, le coût de fonctionnement de l’ensemble de ces agences est estimé à 50 milliards d’euros, malgré des recommandations visant à supprimer ou à réduire le champ de certaines d’entre elles. Il convient de noter que leur coût de fonctionnement a augmenté de 4, 3 % par an entre 1986 et 2008, quand celui de l’État n’augmentait que de 2, 6 %.

L’Inspection générale des finances, dans un rapport publié le 17 septembre 2012, dénonçait alors les effectifs pléthoriques et le coût de ces agences. Plus de 442 000 personnes y travailleraient, avec des salaires plus élevés que dans la fonction publique d’État traditionnelle.

De son côté, la Cour des comptes avait déjà qualifié l’Agence de financement des infrastructures de transport de France d’« inutile » dans son rapport annuel de 2009 et sa suppression était recommandée. Cependant, la structure a été pérennisée.

Outre la gestion douteuse de certaines agences dénoncée par la Cour des comptes, qui évoque un « cadre juridique dépourvu de stabilité et de clarté » au sujet de la Société de valorisation foncière et immobilière, des doublons existent, notamment dans le secteur de la santé.

Ainsi, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ont pour même mission de faire des recommandations concernant le secteur médico-social.

Bien entendu, certaines agences de l’État, comme Météo France ou encore Pôle Emploi, ne sont pas concernées par ce constat, car elles remplissent une mission de service public indispensable.

En mai 2014, le Premier ministre avait promis de réduire les coûts afférents au fonctionnement des agences de l’État. L’Inspection générale des finances proposait, dans son rapport, de commencer par piocher dans les trésoreries excédentaires de ces agences, soit un fonds estimé à 2 milliards d’euros. Cette orientation va-t-elle être retenue et mise en œuvre ? Si oui, quelles seront les principales décisions à venir afin de réduire les coûts ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je pourrais répondre d’un mot à la dernière partie de votre question : oui, le Gouvernement entend bien aller dans le sens que vous évoquez. J’espère d’ailleurs que nous trouverons à nos côtés l’ensemble des sénatrices et des sénateurs pour poursuivre un travail qui a déjà été largement engagé.

Les agences de l’État interviennent effectivement dans de nombreux domaines, et je vous épargne leur énumération.

Conformément aux engagements du Premier ministre, la maîtrise des dépenses des opérateurs constitue un axe d’économie structurant pour la période 2015-2017. Ces organismes ont vu leurs ressources progresser parfois de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat et ont ainsi bénéficié d’une situation financière souvent beaucoup plus favorable que celle des administrations de l’État, comme vous l’avez souligné.

Venant renforcer les mesures déjà prises en 2013 et en 2014, une série de réformes ont donc été engagées en 2015 pour mettre en meilleure adéquation les ressources et les besoins liés aux activités de ces agences, quelle que soit la nature du financement dont elles bénéficient, taxes affectées ou subventions pour charges de service public.

Des efforts substantiels ont ainsi été engagés, avec une réduction de 1, 1 milliard d’euros des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015. Une partie de ces économies ont pris la forme de contributions exceptionnelles au budget général pour les organismes ayant accumulé des fonds de roulement excédentaires. Ces mesures ont été donc mises en œuvre, mais pas toujours avec le soutien du Parlement…

Par ailleurs, ces dispositions transitoires ont été complétées par les baisses des plafonds de plusieurs taxes, ainsi que par une extension du champ du plafonnement, en vue d’une généralisation complète en 2016, afin d’aboutir à une diminution rapide de la dépense publique.

Les baisses de plafonds des taxes affectées aux agences se poursuivront, avec 195 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2016 – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion du prochain projet de loi de finances – et 142 millions en 2017.

De plus, le recours à ces ressources fera l’objet d’un encadrement plus strict, conformément aux règles prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019.

Plus généralement, les subventions versées par l’État aux opérateurs ont été globalement stabilisées : la mise en œuvre de mesures de modernisation et de mutualisation, semblables aux principes et aux méthodes mises en place par les administrations de l’État, a permis de dégager près de 700 millions d’économies et d’absorber la croissance spontanée des dépenses, notamment en matière de masse salariale.

Vous avez également évoqué la multiplicité de ces agences. Le prochain projet de loi de finances, actuellement en cours de préparation, prévoira un certain nombre de fusions, notamment en matière de santé. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats budgétaires de l’automne.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je ne doute pas que nous tous, Gouvernement, élus, maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avons conscience de la nécessité de participer à l’effort national de réduction des dépenses publiques.

Il est donc important que l’État montre l’exemple et suive les recommandations de la Cour des comptes, notamment au sujet des agences de l’État, d’autant que les chambres de commerce et d’industrie ont été prélevées sur leur fonds de réserve. Pourquoi en irait-il autrement pour les agences de l’État ?

Quant aux collectivités, que nous représentons, elles ont subi des baisses de dotations drastiques. Pour les départements, avec le non-financement intégral des allocations individuelles de solidarité, ce n’est plus d’un effet ciseaux qu’il faut parler, mais d’un véritable couteau sous la gorge !

Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, et je prends acte de vos engagements. Comme l’ensemble de mes collègues, je suivrai toutes ces questions avec beaucoup d’attention.

La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, par un courrier en date du 22 mai dernier, la direction départementale des finances de l’Ardèche a informé les élus qu’elle envisageait de fermer la trésorerie de Largentière au 1er janvier 2016 pour la fusionner avec celle qui est installée sur la commune de Joyeuse.

Pour motiver ce choix, la direction départementale évoque les « graves difficultés de fonctionnement » de cette trésorerie en se fondant sur la faiblesse des effectifs présents. En effet, seuls deux agents sont en poste dans cette trésorerie, et l’un d’eux doit être muté au 1er septembre. Sans être capable d’indiquer si ce dernier sera remplacé, la direction départementale avance que ce ne pourrait l’être que par « un jeune inexpérimenté ».

Nous sommes donc dans un cas d’espèce assez intéressant : alors que l’on serait en droit d’attendre de votre administration déconcentrée qu’elle veille à régler ses problèmes de gestion du personnel pour offrir aux usagers et aux élus le meilleur service, cette administration préfère invoquer ses propres dysfonctionnements pour expliquer la suppression envisagée.

Reconnaissez que c’est là une façon pour le moins surprenante de présenter les choses, et j’irais jusqu’à dire qu’elle contrevient d’une certaine manière au principe général du droit qui veut que nul ne puisse se prévaloir de sa propre turpitude.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à préciser que Largentière est une sous-préfecture, ce qui la fonde à héberger un certain nombre de services publics et d’administrations. Par ailleurs, la commune de Joyeuse n’est située ni sur le même canton ni sur le territoire de la même intercommunalité ; on est donc en droit de s’interroger sur la pertinence d’un tel choix.

Au-delà, c’est surtout la question de l’attractivité et de la vitalité des petites communes qui est posée, ainsi que celle de la qualité du service rendu à nos concitoyens habitant ces territoires ruraux dont l’État ne cesse de se désengager.

Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous envisagez de proposer une alternative à ce projet qui inclue le maintien de ce service public de proximité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, mais, sachant comment des membres de votre groupe stigmatisent l’inflation des effectifs de la fonction publique, je ne peux m’empêcher de relever une certaine contradiction avec vos propos.

En premier lieu, le ministère des finances et des comptes publics contribue de façon exemplaire à la réduction du train de vie de l’État et voit donc ses moyens considérablement diminuer. J’en veux pour preuve l’effort qui lui sera une nouvelle fois demandé en 2016 en termes de suppressions d’emplois : la Direction générale des finances publiques contribuera en effet à elle seule à la moitié des suppressions d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires d’État, et ce alors même que les attentes à son égard sont loin de se réduire et pourraient même s’accroître avec la mise en place de la retenue à la source.

En second lieu, et c’est bien le plus important, malgré ce contexte très contraint, la qualité de service et l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national restent bien sûr une priorité.

La DGFiP s’attache ainsi à adapter ses implantations à l’évolution des flux de populations, des attentes des usagers et des structures territoriales, à prendre en compte la récente loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le développement de l’intercommunalité.

S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, son regroupement avec une unité voisine peut ainsi être mis à l’étude.

La méthode appliquée par la DGFiP est déconcentrée, fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus près du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées à l’issue d’une concertation approfondie avec le préfet, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Chaque opération de regroupement nous est ensuite proposée pour validation.

S’agissant plus précisément de la trésorerie de Largentière, un projet de regroupement avec celle de Joyeuse, qui présente l’avantage d’être à mi-chemin entre le sud du département et la ville d’Aubenas, est effectivement à l’étude et a fait l’objet de concertations locales avec l’ensemble des acteurs.

Ce qui a été privilégié, à ce stade, c’est à la fois l’accessibilité de la commune de Joyeuse, mais aussi son importance relative, puisqu’elle compte déjà six emplois, alors qu’il n’y a plus que deux agents à Largentière.

Aucune décision n’est encore arrêtée, mais la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche a d’ores et déjà proposé, avec l’accord du préfet, l’organisation de permanences dans les locaux de la sous-préfecture de Largentière, afin de maintenir un accueil de proximité, comme vous le souhaitez, dans le cas où le projet de fusion serait mené à son terme.

Michel Sapin et moi-même rendrons nos décisions d’ici à la rentrée concernant non seulement le projet de regroupement de la trésorerie de Largentière avec celle de Joyeuse, mais aussi l’ensemble des projets sur tout le territoire national.

La parole est à M. Jacques Genest.

Monsieur le secrétaire d’État, je connais bien cette administration pour avoir exercé comme inspecteur du Trésor pendant de nombreuses années.

Ce qui est grave ici, au-delà de la suppression de la trésorerie en faveur d’une commune voisine, qui a autant de mérites, c’est que Largentière est déjà une petite sous-préfecture. Et l’État irait en plus la déshabiller ?

Pour ce qui est des permanences, monsieur le secrétaire d’État, je sais ce qu’il en est, dans cette administration comme dans d’autres : des permanences sont instaurées pour faire plaisir aux élus puis disparaissent au bout de quelques mois, faute de personnel…

Il est vrai que l’effort très important demandé à la DGFiP va poser de sérieux problèmes, non seulement pour la gestion des collectivités locales - les trésoreries ayant de plus en plus de mal à assurer leurs missions, car leurs personnels ne sont pas assez nombreux -, mais également pour le recouvrement des impôts, qui reste une priorité essentielle de l’État.

Je suis vraiment très inquiet pour le fonctionnement de ces administrations.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.