Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le retard pris dans la publication du décret transformant l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement Paris-Saclay, conformément à ce que prévoit l’article 25 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014.

Ainsi que vous l’avez rappelé, cette loi prévoyait que le décret serait adopté au plus tard le 1er juillet 2014.

Si la date indiquée par le législateur reflétait l’ambition du Parlement d’avancer rapidement sur ce territoire à enjeux, à fort potentiel et à haut rayonnement, comme vous l’avez justement décrit, celle-ci demeurait indicative.

Elle ne fait heureusement pas obstacle à la poursuite de l’activité par l’établissement dans sa configuration actuelle.

Vous vous inquiétez – et c’est parfaitement légitime – de l’incidence de ce délai sur le bon avancement du projet. Je tiens à vous rassurer sur ce point : les modifications prévues par la loi MAPTAM ont deux objectifs principaux.

Le premier consiste à rapprocher le fonctionnement et les compétences de cet établissement sui generis de celles d’un établissement public d’aménagement classique prévues par le code de l’urbanisme.

Le second a trait à l’évolution de la gouvernance de cet établissement pour le rapprocher de la réalité du territoire de Saclay.

Ces modifications, si elles sont certes importantes, n’entravent toutefois pas l’avancement et le développement de ce grand projet de pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.

Un exemple emblématique de la poursuite du travail de cet établissement dans sa configuration actuelle est le lancement de la réalisation du réseau de chaud et de froid. Cette nouvelle innovation technique et écologique, portée par l’établissement public Paris-Saclay, viendra alimenter une grande partie des bâtiments qui seront créés sur le plateau.

Ce projet, conjugué à la réalisation de nouveaux bâtiments très performants et à la réhabilitation du parc bâti existant, a permis au plateau de Saclay d’être lauréat de l’appel à projets « territoire à énergie positive pour la croissance verte ».

Pour conclure, monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer sur le bon avancement de la publication de ce nouveau décret en vous apportant quelques éléments d’information supplémentaires.

En effet, au terme du délai des trois mois de consultation auprès des collectivités – délai obligatoire – qui s’est achevé le 12 juillet dernier, le décret va être prochainement soumis au Conseil d’État pour avis. Il devrait donc pouvoir être publié d’ici à septembre ou octobre prochains.