Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le sénateur, vous l’avez précisé, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le régime applicable aux préenseignes dérogatoires, en leur accordant cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation, délai échu le 13 juillet 2015.

Les nouvelles prescriptions applicables se traduisent par une modification des activités autorisées à se signaler hors agglomération, là où la publicité et les préenseignes sont en principe interdites et où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.

Vous l’avez souligné également, la signalisation d’information locale, ou SIL, constitue une solution alternative aux préenseignes dérogatoires permettant à ces activités de se signaler. De nombreuses initiatives d’installation de SIL ont ainsi été prises avant le 13 juillet 2015, notamment pour des activités telles que l’hôtellerie et la restauration.

Aussi le respect du délai de cinq ans fixé par la loi constitue-t-il la garantie d’une sécurité juridique et d’une concurrence loyale pour l’ensemble des acteurs qui ont entrepris les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions, notamment pour les petits commerçants signalés par la SIL : ils ne souffriront plus de la concurrence des préenseignes dérogatoires utilisées par les grandes enseignes et les grands établissements commerciaux, qui détournaient même parfois le régime dérogatoire pour faire leur publicité.

Je vous rappelle que c’est la problématique de la multiplication et de l’impact des préenseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, qui a été à l’origine de la profonde réforme de la loi sur la publicité conduite en 2010.

Le Gouvernement, très attentif à la défense de l’emploi et à la relance de l’activité, n’est pas moins vigilant à la préservation des paysages. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques.

C’est au regard de ces enjeux qu’un délai de cinq ans avait été prévu pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires ; aucun délai supplémentaire n’est donc envisagé.

Les services de l’État chargés des missions relatives à la réglementation de la publicité mèneront des contrôles progressifs tout en continuant d’accompagner les acteurs économiques dans l’appropriation des règles entrées en vigueur le 13 juillet 2015.