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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 3, amendement 67
Bruno Le Maire, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 67 de la commission.
En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements n° 23, 41 et 42, et cela pour deux raisons simples : d’une part, la présente proposition de loi ayant pour objet de ratifier la convention UPOV, il convient de ne pas trop s’écarter de celle-ci, sinon nous risquons de contrarier cette ratification ; d’autre part, il ne me semble pas illégitime qu’un droit soit payé à l’obtenteur si un profit est réalisé sur le produit de la récolte. Cela me paraît même équitable.
