Intervention de Vincent Delahaye

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire « ville », qui n’a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2015.

Dans le cadre de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les zones urbaines sensibles ont été remplacées par les quartiers prioritaires et la nouvelle carte a réduit considérablement l’étendue initiale de ces zones.

Selon la circulaire du 31 juillet 2014 de la direction de la ville et de la cohésion urbaine, la question des avantages statutaires liés au zonage serait intégrée à la réforme de la fonction publique actuellement objet d’un processus de concertation qui devrait s’achever dans le courant de l’année 2015.

Toutefois, dans la mesure où la nouvelle carte des quartiers prioritaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la question se pose du devenir de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents municipaux exerçant à titre principal dans les zones urbaines sensibles ou en périphérie de ces zones.

L’application de la loi du 21 février 2014 soulève, en effet, des questions. Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents territoriaux exerçant dans des zones à caractère sensible, fait explicitement référence aux zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. Dans la mesure où ces zones n’existent plus depuis le 31 décembre 2014, la nouvelle bonification indiciaire « ville » n’a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2015.

Faut-il en déduire que le versement de cette bonification aurait dû être interrompu dès le 1er janvier 2015 pour les agents n’exerçant pas dans un quartier prioritaire ou n’ayant pas de contact avec la population qui y réside ?