Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le sénateur, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, applicable au 1er janvier 2015, prévoit en effet une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville par la définition de nouveaux quartiers prioritaires, les QPV, ou quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit, à compter du 1er septembre 2015, le remplacement des zones d’éducation prioritaire, les ZEP, par les réseaux d’éducation prioritaire, les REP.

Vous nous interrogez sur les avantages statutaires liés à ces zonages, visant notamment la nouvelle bonification indiciaire versée aux fonctionnaires. Ces avantages reposent sur deux principes simples : pas de perte sèche et une sortie progressive du dispositif à l’horizon 2020.

Plus précisément, il faut distinguer deux catégories d’agents.

Premièrement, en ce qui concerne les agents nouvellement éligibles, exerçant dans ces quartiers prioritaires, alors qu’ils n’exerçaient pas auparavant en ZUS, le décret devrait préciser qu’ils peuvent percevoir la NBI depuis le 1er janvier 2015, date de mise en place des quartiers prioritaires par la loi.

Deuxièmement, en ce qui concerne les agents relevant auparavant des ZUS, mais n’étant plus dans les nouveaux quartiers prioritaires, dès lors qu’ils continuent d’exercer les mêmes fonctions vis-à-vis des mêmes publics, le Gouvernement a prévu un dispositif très progressif : ils conservent le bénéfice de leur NBI en totalité pendant trois ans, de 2015 à la fin de 2017 ; ils conservent les deux tiers du montant de leur NBI en 2018, le tiers en 2019, avant la suppression totale, en 2020.

En outre, dans les établissements publics locaux d’enseignement tels que les collèges et les lycées où travaillent des fonctionnaires territoriaux éligibles à la NBI, un dispositif de même nature est prévu.

Les agents exerçant dans les établissements classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficieront, eux, de la NBI au 1er septembre 2015 – date d’entrée en vigueur des REP.

S’agissant des établissements qui ne seront plus classés en zone d’éducation prioritaire au 1er septembre 2015, les droits à la NBI seront progressivement réduits selon le même principe que celui que je viens de décrire concernant la perte du statut de ZUS.

Ce dispositif équilibré est de nature à prendre en compte la nouvelle géographie prioritaire recentrée telle que souhaitée par le Gouvernement, sans toutefois entraîner, dès sa mise en œuvre, de perte de rémunération pour les agents territoriaux – le plus souvent de catégories C et B – continuant à exercer leurs fonctions dans les anciennes ZUS au contact des mêmes publics.

Le dispositif réglementaire est en cours de consultation au sein des différents conseils supérieurs de la fonction publique pour une publication cet été.