Intervention de Vincent Delahaye

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions, qui confirment ce que j’avais pu lire dans le projet de décret.

Même si ce n’est pas la première fois, je suis étonné par le manque d’anticipation du Gouvernement, assez flagrant en la matière !

Sur ce même sujet, j’ai adressé, le 10 novembre 2014, à Mme la ministre un courrier auquel il n’a pas été répondu. J’ai déposé cette question orale le 28 mai. En fait, le projet de décret a été rajouté à la dernière minute à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 2 juillet. Je me demande si cette date n’est pas liée à celle de ma question orale, initialement programmée pour le 7 juillet, avant d’être reportée au 21 juillet.

Peut-être suis-je donc à l’origine de ce projet de décret de dernière minute. Quoi qu’il en soit, je trouve regrettable que l’on n’ait pas anticipé les effets de cette loi sur la rémunération des fonctionnaires territoriaux.

Sur le fond, au-delà de ce manque d’anticipation, vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne doit pas y avoir de perte sèche pour les agents. En fait, ce que je comprends, à travers le projet de décret, c’est que cette perte sèche n’aura certes pas lieu avant l’élection présidentielle de 2017, mais qu’elle aura lieu en 2020 ! Quand vous dites qu’il n’y aura pas de perte sèche, il faut comprendre que vous vous situez sur le court terme, un angle d’approche intéressant d’un point de vue électoral !

On sent bien qu’il y a une gestion électorale de ce dossier, ce que je trouve regrettable.

La nouvelle bonification indiciaire a été imposée aux collectivités territoriales, comme nombre d’autres mesures. C’est une charge qu’elles doivent supporter. On se demande toujours ce que les collectivités territoriales font de leur argent. En fait, beaucoup de dépenses leur sont imposées par l’État qui, quand il change la cartographie, reconduit les mêmes règles, continuant à imposer des dépenses aux collectivités territoriales. C’est un peu facile !

En somme, le Gouvernement continue de décider et de laisser les collectivités territoriales payer. Elles vont finalement payer jusqu’en 2017 à taux plein. Ce sera tranquille pour l’État ! Ensuite, à partir de 2018, 2019 et 2020, la quote-part des collectivités diminuera, et c’est à ce moment-là – et à ce moment-là seulement ! – que viendront les conséquences politiques.

Je regrette la gestion de ce dossier de la nouvelle bonification indiciaire.