Intervention de Dominique Bailly

J’ai souhaité interpeller le Gouvernement sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

En effet, les établissements bancaires, à la suite du décès d’un de leurs clients disposant d’un compte courant, facturent des frais de gestion de règlement des successions. Ces frais se composent notamment des frais sur capitaux, des frais de gestion annuelle dont les taux et montants varient selon les banques, auxquels s’ajoutent des frais d’acte notarié.

Or la lisibilité de ces frais et, plus particulièrement, la compréhension de ce qui justifie ces coûts restent limitées pour la plupart d’entre nous et de nos concitoyens. Tous les établissements bancaires présentent effectivement aux détenteurs d’un compte un document détaillant les frais qu’ils appliquent pour leurs services, mais l’information qui est transmise demeure relativement opaque.

Aussi, j’interroge le Gouvernement sur les actions qui pourraient être envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence de leur justification, en particulier pour le livret A. Ce placement, le plus populaire parmi nos concitoyens, permet aux personnes disposant de revenus modestes de tenter de se constituer une épargne.