Intervention de Yannick Vaugrenard

Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’éventuelle application d’une taxe foncière sur le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire pour les années 2009 à 2014.

Le 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a estimé que le port n’était pas soumis à la taxe foncière. La direction régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire a fait appel de cette décision. Cet appel a provoqué une vive inquiétude au sein des élus locaux. Je le rappelle, c’est une décision ministérielle du 11 août 1942 qui a prévu que les ports autonomes seraient exonérés de toute taxe foncière.

Jusqu’à la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, le port de Nantes - Saint-Nazaire était un port autonome. Cette loi a créé le statut de grand port maritime, en lieu et place des ports maritimes autonomes. Le changement de statut a eu diverses conséquences. La question de l’assujettissement du port à la taxe foncière, outre celle du changement de gouvernance, s’est posée.

L’article L. 5312-15 du code des transports dispose que « les règles applicables aux ports autonomes maritimes s’appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu’il n’y est pas dérogé par des dispositions spéciales ». Ainsi, le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement du 30 juillet 2014, a considéré que la réforme portuaire n’avait pas substantiellement modifié le statut juridique du port de Nantes - Saint-Nazaire, impliquant qu’il n’avait pas à payer la taxe foncière sur la période allant de 2009 à 2014.

Or, comme je l’ai souligné, la direction régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire a fait appel de ce jugement devant le Conseil d’État. Depuis, une véritable épée de Damoclès est suspendue au-dessus du port de Nantes - Saint-Nazaire, puisque le montant de la taxe foncière pour les années 2009 à 2014 représente près de 2 millions d’euros.

La situation économique du grand port maritime est déjà difficile. Un investissement de 170 millions d’euros a été nécessaire sur la période 2015-2020, assorti d’un emprunt de 56 millions d’euros.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir lever l’incertitude qui plane sur le statut juridique du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire. Dans l’hypothèse où la décision du Conseil d’État serait favorable à la direction régionale des finances publiques, je soutiendrai la demande que vous a adressée le conseil de surveillance, qui souhaite la remise gracieuse de la taxe foncière pour la période allant de 2009 à 2014.