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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 juillet 2015 à 21h30
Dépôt d'un rapport
Jacqueline Gourault, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’estimation des coûts de remise en état de l’ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 signé entre l’EPADESA et DEFACTO.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des lois, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
