Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’estimation des coûts de remise en état de l’ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 signé entre l’EPADESA et DEFACTO.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (projet n° 642, rapport n° 645).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de règlement vous revient en nouvelle lecture, la majorité sénatoriale ayant fait le choix de le repousser en première lecture.

Le rejet du projet de loi de règlement est devenu une option courante depuis quelques années, alors qu’elle était exceptionnelle avant 2013 : il fallait en effet remonter au projet de loi de règlement de 1998 pour observer une telle attitude sur un texte aussi particulier.

Au-delà des différences d’interprétation relatives à l’exécution, qui nourrissent légitimement nos débats, je voudrais rappeler le contenu de ce projet de loi et essayer de convaincre le Sénat que le rejet d’un projet de loi de règlement ne fait pas sens.

Les quatre premiers articles du texte se contentent de réunir des données concernant l’exécution de l’année 2014. Ils relèvent du domaine obligatoire de la loi de règlement, comme prévu par l’article 37 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, et l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012.

L’article liminaire indique le niveau du déficit public nominal, qui a été mesuré par l’INSEE, et le niveau du déficit structurel, dont le calcul a été vérifié par le Haut Conseil des finances publiques, tandis que l’article 1er précise le montant des dépenses et des recettes du budget de l’État en comptabilité budgétaire, ainsi que le solde qui en résulte.

L’article 2 présente le tableau faisant état des modalités de financement de l’État. Il distingue les ressources et les charges de trésorerie.

L’article 3, quant à lui, établit les comptes de l’État, dont je rappelle qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes, en comptabilité générale.

Les quatre articles suivants opèrent, comme il est d’usage, diverses régularisations postérieures à la clôture de l’exercice.

L’article 4 prévoit, pour chaque programme du budget général, des ajustements mineurs sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

L’article 5 procède à des opérations de même nature sur les budgets annexes, de même que l’article 6 sur les comptes spéciaux.

Par ailleurs, l’article 7 arrête le solde définitif du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », qui a été supprimé par la loi de finances pour 2015.

Enfin, l’article 8 contient une disposition relative à l’application du régime de responsabilité des comptables, comme le permet le V de l’article 37 de la LOLF.

Ce texte se contente donc de constater l’exécution et de passer des opérations de régularisation comptable.

Nous avons eu des débats nourris, depuis le début de l’année, sur l’exécution 2014 et les enseignements que chacun peut en tirer. Bien entendu, nous pouvons avoir des divergences concernant la qualité des résultats obtenus et l’interprétation à donner à cette exécution, mais l’objet de ce projet de loi de règlement est, je le répète, le simple constat factuel de l’exécution.

C’est pourquoi il n’y a à mon avis aucune raison de rejeter ce texte ; je suggère donc au Sénat de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale et d’adopter le présent projet de loi de règlement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, nous serions ravis que le Sénat ait le dernier mot

Laissez-vous aller !

…mais, comme l’Assemblée nationale a de nouveau adopté le texte que le Sénat avait rejeté, je pense que nous n’allons pas suivre une telle voie.

Certes, nous pouvons considérer, comme vous le faites, que la loi de règlement est une photographie de l’exécution budgétaire de 2014. À cet égard, il est possible de faire un certain nombre de constats, notamment celui de la baisse des recettes fiscales, qui atteint 9, 7 milliards d’euros. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’examiner tout à l’heure avec vos services, monsieur le secrétaire d’État, quelles étaient les causes de ces moindres recettes fiscales. Il s’agit donc bien d’un constat.

Toutefois, une loi de règlement est aussi le reflet d’une politique économique et budgétaire gouvernementale. Or, sur ce point, nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur le secrétaire d’État, et ce pour plusieurs raisons. Comme nous avons eu l’occasion, les uns et les autres, d’en parler lors de la première lecture, je n’y reviendrai pas très longuement ce soir. J’invite mes collègues à se reporter au rapport écrit.

La première raison nous est fournie par la Cour des comptes : pour la première fois depuis 2009, le déficit budgétaire est reparti à la hausse. Cette seule raison nous conduit à refuser de suivre le Gouvernement en approuvant cette loi de règlement pour 2014.

La deuxième raison est bien évidemment la hausse de l’endettement. Nous avons atteint cette année le montant de 2 000 milliards d’euros, ce qui induit des risques majeurs, notamment pour ce qui concerne les taux, sur lesquels nous avons eu des projections précises.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de récapituler la situation. Vous nous parlez d’une maîtrise des dépenses publiques, qui n’apparaît, je le crains, qu’au prix de quelques artifices budgétaires, en particulier du recours au programme d’investissements d’avenir. Le déficit repart à la hausse, pour la première fois depuis 2009 ; l’endettement continue de croître.

Pour ces raisons, le Sénat ne peut faire que le même constat qu’en première lecture. La commission des finances a donc décidé de proposer le rejet de ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. Yvon Collin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 juillet dernier, nous sommes amenés à réexaminer, dans les mêmes termes, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Je rappellerai donc ici les principaux éléments qui retiennent l’attention du groupe RDSE.

Tout d’abord, nous regrettons, comme d’autres, le peu de temps consacré aux travaux finals sur le budget de l’année passée, tant en commission qu’en séance. Alors que les lois de finances initiales retiennent l’essentiel de l’attention du Gouvernement et des parlementaires, les lois de règlement, qui constatent la réalité de l’exécution du budget, sont trop souvent les parents pauvres du débat budgétaire. C’est dommage, monsieur le secrétaire d’État, car c’est justement l’occasion de mesurer l’écart avec les prévisions et, surtout, de réfléchir aux erreurs d’appréciation commises, afin de ne pas les répéter l’année suivante.

En 2014, nous aurons connu la troisième année consécutive de croissance et d’inflation quasi nulles. Dans ces conditions particulièrement défavorables, l’effort de redressement des finances publiques s’est malgré tout poursuivi, sans toutefois parvenir à ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB ni à enrayer l’augmentation de la dette, dont le montant approche inexorablement du seuil des 100 % du PIB.

Sur ce point, je le précise, chacun porte une part de responsabilité depuis au moins quatre décennies. Cependant, depuis 2008, l’endettement s’est dangereusement accéléré, et le troisième trimestre de 2014 aura vu la dette publique dépasser la barre symbolique des 2 000 milliards d’euros.

Le niveau élevé de l’endettement public rend nos finances particulièrement sensibles à une baisse du taux de croissance ou à une remontée, même faible, des taux d’intérêt. Comme l’a montré excellemment M. le rapporteur général en première lecture, une simple augmentation d’un demi-point des taux d’intérêt aurait, nous le savons, des effets majeurs, à court et moyen termes, sur l’alourdissement de la charge de la dette.

À cet égard, la baisse des recettes enregistrée l’an passé est inquiétante. Il s’agit d’un véritable enjeu de soutenabilité, et même de souveraineté, dans la mesure où notre dette publique est détenue majoritairement par des créanciers étrangers.

En matière de réduction du déficit public, nous avons de réelles marges de progression. En effet, la France se situe actuellement dans la moyenne basse des pays de la zone euro. Or, si nous voulons conserver une signature et un discours crédibles, il nous faut impérativement corriger cela. Les deux débats et le vote organisés récemment sur l’accord relatif à la Grèce serviront, espérons-le, d’avertissement pour la mise en ordre de nos propres affaires budgétaires.

À ce titre, l’an passé, l’effort de réduction du déficit a encore trop reposé sur la pression fiscale, et trop peu sur la maîtrise des dépenses. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44, 9 % et une dépense publique au niveau record de 57, 5 % du PIB, notre pays reste l’un des champions mondiaux de l’impôt et de la dépense publique.

Si la situation grecque nous montre qu’il est préférable d’avoir une administration fiscale à même de faire entrer l’impôt, elle doit surtout être vue comme un avertissement sur les risques liés à la dérive des comptes publics.

Le niveau élevé des prélèvements pèse très lourd dans le budget des ménages, notamment des plus faibles, tandis que les importantes baisses de charges pour les entreprises créent trop souvent, à notre sens, des effets d’aubaine. Il faut rendre notre politique fiscale à la fois plus efficiente et moins confiscatoire, afin d’encourager les acteurs économiques sur lesquels repose, in fine, la reprise.

En 2014, les collectivités ont supporté une part importante de l’effort budgétaire. Je note que la dette des collectivités a baissé de 800 millions d’euros, tandis que les dettes de l’État et des administrations de sécurité sociale ont continué de croître. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement a été réduite et l’objectif d’évolution de la dépense publique locale a été de nouveau révisé à la baisse.

Toujours plus d’efforts sont demandés aux collectivités, sans qu’elles bénéficient toujours de contreparties. Reconnaissons-le, l’État, les collectivités et la sécurité sociale, bref toutes les administrations publiques, sont mobilisées pour l’effort de redressement des finances publiques, dans un contexte national, européen et même mondial des plus incertains.

Le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande vigilance afin d’atteindre les objectifs budgétaires qu’il s’est fixés. En dépendent l’avenir de notre pays, et plus exactement la pérennité de notre modèle social, la reprise de notre économie et la protection de nos concitoyens les plus faibles.

Monsieur le secrétaire d’État, en partenaires attentifs, nous soutenons votre action. C’est pourquoi notre groupe, à une exception près, suivra votre invitation à donner le dernier mot au Sénat, en approuvant le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière budgétaire et financière, on consacre beaucoup de temps au virtuel et trop peu au réel. Cette loi de règlement porte sur le réel, et c’est pourquoi elle m’intéresse tout particulièrement.

Monsieur le secrétaire d’État, si l’on vous suit – ce n’est pas ce que fera le groupe UDI-UC, et je préfère le dire tout de suite pour vous épargner une déception ! –, la loi de règlement est un document technique, un constat d’exécution – une photographie pour certains – et il n’y a aucune raison de ne pas la voter. Pourquoi alors a-t-il fallu prévoir le vote de ce type de loi ? S’il ne s’agit que d’une formalité technique, supprimons-le !

Je ne partage pas cette opinion. Pour moi, la loi de règlement établit le constat d’une politique et d’une gestion. La politique budgétaire et financière que le Gouvernement a appliquée depuis le début du quinquennat s’est caractérisée par une augmentation massive des impôts, en 2012 et en 2013, une absence de réduction de la dépense publique, une croissance atone et un chômage record. Dans ces conditions, on ne voit pas quels arguments politiques pourraient justifier l’approbation de ce texte.

On parle beaucoup de déficit structurel et de déficit conjoncturel, ce qui est plutôt aimable, puisque, en l’absence de croissance, le déficit conjoncturel est automatiquement plus important. Cela contribue à dédouaner le Gouvernement, victime de la conjoncture. On ne peut évidemment pas vous suivre sur ce terrain.

On ne peut pas non plus vous suivre lorsqu’il s’agit du constat de votre gestion. Il est établi par la Cour des comptes, car nous sommes sans doute l’un des rares pays demandant une certification de ses comptes à un organisme indépendant. D’une année sur l’autre, on s’aperçoit que cette certification relève assez peu d’améliorations, la Cour des comptes émettant toujours cinq réserves majeures. C’est toujours mieux que ce qui se fait à l’étranger, où il n’est même pas question de certification. D’ailleurs, si la Grèce avait eu des comptes certifiés au moment de son entrée dans la zone euro, cela aurait pu aider à la décision, mais tel n’a pas été le cas.

Dans le secteur privé, monsieur le secrétaire d’État, si les commissaires aux comptes émettaient autant de réserves, ils ne certifieraient pas les comptes des sociétés, surtout si leur système d’informations était aussi déficient que le nôtre. Nous avons de la chance, la Cour des comptes certifie les comptes en émettant des réserves majeures, ce qui signifie que nous avons encore de gros progrès à faire en matière de gestion.

Finalement, pour 2014, le constat est celui de l’année de tous les records : pour les prélèvements obligatoires – on a chargé la barque des particuliers et des entreprises, et comment s’étonner que l’économie française n’avance pas plus vite ? –, pour la dépense publique – nous sommes champions du monde ! – et pour l’endettement. Tout cela pour arriver à l’un des déficits les plus importants de notre histoire.

Avec un tel constat, il faut faire preuve d’un certain culot pour affirmer que les efforts des Français paient ! En disant cela, on ne relève le niveau ni de la politique ni de la crédibilité des élus. En effet, je ne crois pas que les Français aient aujourd’hui le sentiment que leurs efforts portent leurs fruits. Les comptes de 2014 prouvent malheureusement que tel n’est pas le cas.

Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que notre groupe ne votera pas ce projet de loi de règlement. Je suis d’ailleurs étonné que d’autres groupes de l’opposition sénatoriale n’agissent pas de même.

Je viens d’entendre Yvon Collin. En première lecture, Jean-Claude Requier, avec son sympathique accent, nous avait dit la même chose : il regrettait les évolutions anticipées du taux de prélèvements obligatoires et de la dépense publique, qui resteront à peu près constants, à un niveau très élevé, en 2015 et en 2016. Ils constituent le véritable « mal français ». André Gattolin, qui s’exprimera tout à l’heure, a dit, en première lecture, que « les écologistes partagent le constat du caractère préoccupant de la situation de nos finances publiques » et « contestent les moyens aujourd’hui mis en œuvre pour y répondre ». Comment peut-on voter ce projet de loi de règlement quand on tient de tels propos ? Je ne peux donc que manifester un certain étonnement.

Bien sûr, cette loi de règlement établit le constat d’une politique et d’une gestion. Il convient d’en tirer des conclusions et des perspectives pour nos finances publiques.

Certains pays ont adopté des mesures d’austérité : ils ont baissé le niveau des salaires et fait subir à leur population des pertes de pouvoir d’achat élevées. Heureusement, tel n’a pas été le cas de la France. Si nous voulons éviter ces mesures d’austérité, nous devons prendre rapidement des mesures de rigueur, monsieur le secrétaire d’État. Je ne connais pas d’autre manière de gérer l’argent public que la rigueur, car il s’agit de l’argent de nos concitoyens !

Vous nous dites que la dépense publique n’a jamais été aussi bien maîtrisée. Or nous avons besoin non pas de la maîtriser, mais de la faire baisser ! Actuellement, nous bénéficions de conditions exceptionnelles pour obtenir cette baisse.

Tout d’abord, le taux d’inflation, qui s’établit à 0, 5 %, n’a presque jamais été aussi faible – même s’il était de 0 % l’an dernier. Vous établissez souvent une comparaison avec le niveau des dépenses au cours des années précédentes, mais l’inflation était alors à 2 % ou à 2, 5 %. Ensuite, les taux d’intérêt sont inférieurs à 1 %, alors qu’ils étaient il n’y a pas si longtemps à 2 %. Enfin, le prix du baril de pétrole est descendu à 50 dollars, alors qu’il atteignait auparavant 100 dollars.

Ces conditions devraient nous permettre de dépenser moins et de faire baisser par conséquent la dépense publique. Or tel n’est pas le cas ! En effet, la masse salariale de l’État a augmenté de 0, 9 % en 2014, alors que l’inflation s’établissait à 0, 5 %. Autre exemple de manque de rigueur : je n’ai jamais entendu dire que les opérateurs de l’État étaient prioritaires du point de vue de la dépense publique. Or leurs effectifs, qui s’élevaient à environ 385 000 emplois en équivalents temps plein en 2013, ont représenté plus de 391 000 ETP en 2014. L’augmentation s’établit donc à 6 000 emplois équivalent temps plein, soit près de 2 % des effectifs totaux des opérateurs de l’État. Peut-on dès lors parler de rigueur, monsieur le secrétaire d’État ?

Je le répète, nous demandons non pas une maîtrise de la dépense publique, mais une baisse, et celle-ci n’interviendra qu’au moyen de réformes de fond. Malheureusement, vous ne les avez pas engagées depuis le début du quinquennat et je vois mal comment vous pourriez les entreprendre maintenant. Aujourd’hui, le Président de la République espère que le chômage baissera légèrement avant 2017, afin de pouvoir affirmer que nous sommes sur la bonne voie. Après avoir fait augmenter le nombre de chômeurs de près de un million, il pourra peut-être se targuer de l’avoir ensuite réduit de cinquante mille !

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Vincent Delahaye. À mon sens, il faut changer de politique financière et budgétaire. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrions approuver une loi de règlement. Je crains donc que la situation actuelle ne se reproduise dans les années à venir, si nous restons sur les mêmes tendances.

Très bien !

La parole est à M. Maurice Vincent.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce deuxième débat sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 et l’orientation des finances publiques – même si ce second point n’est pas strictement à l’ordre du jour – sera sans doute relativement formel, au vu des positions réitérées des différents groupes politiques et de l’absence d’amendement.

C’est pourquoi je me consacrerai surtout à une mise en perspective des résultats. À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler un certain nombre de faits difficilement contestables, qui permettent de mieux mesurer le chemin parcouru depuis 2012, et singulièrement durant l’année 2014.

Toutes les données statistiques disponibles reflètent en effet une forte hausse de l’endettement de notre pays de 2002 à 2012. Je rappelle que le rapport de la dette au PIB est passé de 58 % à 89 % durant ces dix années. Certes, celles-ci ont été marquées par la crise de 2007-2008, qui pouvait justifier une politique contracyclique – de nombreuses collectivités territoriales dirigées à l’époque par la gauche y ont d’ailleurs contribué, en particulier grâce au doublement du Fonds de compensation de la TVA en 2009. En dehors de ces deux années, la croissance a été moyenne, voire forte ; l’argent a donc été mal employé et la France mal gérée.

Sous le gouvernement Jospin !

Il faut l’affirmer aujourd’hui sans ambiguïté : des cadeaux fiscaux ont été octroyés, au détriment des recettes de l’État. Ils manquent aujourd’hui cruellement.

Eh oui !

Ils ne s’en souviennent plus !

Les mêmes statistiques nous rappellent d’ailleurs que le déficit public, en 2011, représentait 5, 5 % du PIB. Qu’entendrions-nous dire aujourd’hui, si nous en étions encore à ce niveau au moment du vote de la loi de règlement de 2014 ? À cet égard, compte tenu de la faible croissance économique observée durant cette année – je rappelle qu’elle est tombée à 0, 2 %, contre 1 % attendu au début de l’année par l’ensemble des spécialistes –, la poursuite de la réduction du déficit est un résultat qui doit être apprécié à sa juste valeur. En matière de crédibilité financière, c’est la trajectoire suivie sur le long terme qui est importante pour conserver, et même accroître, la confiance de l’ensemble des prêteurs. Cette trajectoire est restée orientée dans le bon sens, y compris en 2014, malgré les difficultés rencontrées.

Je sais que l’opposition conteste ce point, et M. le rapporteur général l’a encore rappelé ce soir. L’une des raisons de cette contestation résulte de l’intégration ou non dans les comptes de l’année 2014 des dépenses liées au programme d’investissements d’avenir, le PIA. Je rappelle que ce programme est pluriannuel et qu’il n’y a aucune raison logique de concentrer l’ensemble de ses dépenses sur une seule année. En outre, ce programme fait l’objet d’un consensus transpartisan.

Il y a une opposition, tout de même !

Il a été lancé avant 2012, sur la base d’un rapport établi par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, deux personnalités reconnues. Cette convergence de vues résultait du fait que les projets soutenus dans le cadre du PIA ont un caractère d’intérêt général et sont essentiels pour la capacité d’innovation de notre pays, sans laquelle nous ne pouvons pas relancer durablement notre croissance économique.

Nous devons donc être objectifs et donner à ce PIA la part qui lui revient dans les comptes de l’année 2014. Dans ce cas de figure, on retrouve l’amélioration que j’évoquais au début de mon propos. C’est donc un mauvais procès qui est fait au Gouvernement, l’année 2014 ayant été caractérisée par une gestion rigoureuse et soucieuse de l’avenir.

Nous n’avons pas à débattre de l’année 2015 en cours, même si le rebond de la croissance qui s’affirme au fil des mois illustre aussi la qualité d’une gestion qui sait allier réduction des déficits et investissements pour le futur. Je veux tout de même souligner que, pour cette année 2015, et sans doute pour l’année 2016, l’action du Gouvernement, et notamment du Président de la République, …

Qu’est-ce que ce sera en 2017 ?

… pour éviter que la crise grecque ne dégénère en un cycle conjoncturel qui pourrait être très largement négatif sera importante. N’oublions pas les inconvénients évités en termes, au mieux, d’incertitude, au pire, de réduction de la croissance !

On est rassurés !

Cette action contribuera donc au maintien d’un climat économique favorable, puisque le risque de déstabilisation de la zone euro est pour l’instant écarté.

Nous n’évoquerons pas ce soir les orientations budgétaires pour 2016 – je l’avais fait en première lecture. J’y reviens brièvement pour rappeler que, d’une part, la trajectoire de réduction du déficit public est maintenue, ce qui conforte l’unité de la politique budgétaire suivie depuis 2012, et, d’autre part, que de nombreuses mesures sont prévues pour soutenir la croissance économique et réduire le chômage, avec une diminution de 3 milliards d’euros de la dépense publique. M. Delahaye évoquait ce point tout à l’heure, et on trouve une réponse à ses interrogations dans ces grandes orientations.

Je ne reviendrai pas non plus sur les grandes priorités de cette année 2016. Je n’ai pas entendu, en première lecture, beaucoup de contestations – je n’en ai même entendu aucune ! – sur la priorité donnée à la sécurité intérieure, à la défense, à l’enseignement, aux universités et à la recherche. Derrière les oppositions de façade, le consensus me semble relativement large.

Finalement, quand on met les choses en perspective, il y a une grande cohérence et une véritable continuité de la politique budgétaire conduite depuis 2012.

Nous sommes sur la voie du retour progressif à un déficit budgétaire compatible avec la stabilisation de la dette à l’horizon 2017, si tout ce qui est envisagé trouve sa concrétisation dans les faits, ce que je souhaite.

Autre orientation continue : renforcer notre économie pour faire face aux défis du futur, tout en préservant un modèle social. Il y a là, peut-être, des divergences entre nous ; mais, pour ma part, c’est un choix que je soutiens particulièrement, car notre modèle social garantit notre qualité de vie et notre cohésion sociale.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe soutient votre action dans cette direction et le prouvera en votant ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour la deuxième lecture d’un texte sur lequel ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’avaient déposé d’amendement lors de la première lecture. Autant dire que, de prime abord, l’intérêt législatif de ce débat ne paraît pas évident…

Toutefois, puisque M. le secrétaire d’État n’a jamais manqué une occasion de nous faire part de sa disponibilité totale, « diurne comme nocturne », pour échanger avec les parlementaires, je ne résiste pas au plaisir d’utiliser ces quelques minutes pour insister sur deux points que j’avais déjà évoqués en première lecture.

Le premier concerne les nouveaux indicateurs de richesse.

Le Sénat a récemment adopté, grâce au travail de son rapporteur, Antoine Lefèvre, une proposition de loi de notre collègue député Éva Sas. Ce texte prévoit que le Gouvernement devra présenter dorénavant, conjointement au projet de loi de finances, les informations relatives à l’impact de ses grandes réformes dans le cadre d’un panel d’indicateurs complémentaires du PIB.

Parallèlement, France Stratégie et le Conseil économique, social et environnemental viennent de proposer une dizaine d’indicateurs d’un type nouveau. Comme ils le notent eux-mêmes dans leur rapport, « le résultat soulèvera nécessairement des critiques ». On pourrait en effet en formuler certaines, mais ce travail a le mérite de poser un premier jalon. Cela étant, cette liste ne lie aucunement le Gouvernement.

À ce stade, j’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez déjà arrêté votre choix quant aux indicateurs qui seront utilisés pour la première mise en application de cette loi, en octobre prochain.

Le second point que je souhaitais évoquer ce soir, et que j’avais déjà abordé en première lecture, concerne les moyens alloués par ce gouvernement à l’écologie et à l’environnement.

Depuis le début du quinquennat, nous assistons, année après année, de projet de loi de finances en projet de loi de règlement, à une réduction, qui semble inexorable, des crédits et des emplois de la mission « Écologie ».

Le changement régulier de périmètre de la mission, mal documenté, ne permet pas de réaliser de véritables comparaisons annuelles. Mais tout porte à croire que la diminution, intégrée depuis 2012, est assez impressionnante.

Il serait d’ailleurs nécessaire de pouvoir disposer à ce propos d’une information claire et exploitable. J’estime qu’il n’est pas normal de devoir se livrer à des calculs particulièrement tordus pour tenter de connaître l’évolution d’une mission sur plusieurs années. Il y a là une question de transparence élémentaire.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà plusieurs fois répondu. Pour vous, l’effort du Gouvernement en matière d’écologie ne se résume pas aux crédits budgétaires de la mission. Vous avez notamment évoqué le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le nouveau fonds de financement de la transition énergétique, et la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Sur le principe, je ne peux qu’abonder dans votre sens. Puisque les écologistes considèrent que c’est l’ensemble des politiques publiques qui doit faire l’objet d’une transition écologique, ils ne sauraient contester que l’effort doit être pensé globalement et transversalement. Pour autant, les exemples que vous prenez ne me convainquent pas vraiment de renoncer à porter le deuil de la diminution des crédits budgétaires.

En ce qui concerne le fonds de financement de la transition énergétique, il n’est pas encore doté. Nous aurons sûrement l’occasion d’en discuter lors du prochain projet de loi de finances.

Pour ce qui est de la CSPE, on ne peut pas considérer que c’est une contribution dédiée aux énergies renouvelables : elle prend en effet en charge des dispositions sociales et une péréquation territoriale.

Ensuite, si l’on veut évaluer l’incidence de l’effort gouvernemental en faveur des énergies renouvelables, il faut aussi tenir compte de l’effort déployé en faveur des énergies concurrentes, car seule la résultante est pertinente. Les quelque 4 milliards d’euros que la CSPE redistribuera aux renouvelables en 2015 sont donc à mettre en regard des dizaines de milliards de subventions implicites de l’État, dont bénéficie toujours le nucléaire, malgré son actuelle faillite industrielle.

Quant au CITE, il s’agit certes d’un crédit d’impôt intéressant. Mais le montant prévu pour 2015, soit 890 millions d’euros, est environ trois fois inférieur à celui que son prédécesseur, le crédit d’impôt développement durable, ou CIDD, atteignait en 2010.

De plus, si on ouvre le dossier des dépenses fiscales, il sera difficile d’ignorer l’ensemble de celles qui subventionnent abondamment la pollution et les énergies fossiles, lesquelles sont estimées par les ONG à environ 20 milliards d’euros par an.

En résumé, monsieur le secrétaire d’État, les écologistes sont prêts à vous prendre au mot : nous sommes en effet d’accord pour considérer que l’écologie ne se résume pas à une mission budgétaire. Mais si l’on veut faire les calculs et élargir le champ, il faut le faire intégralement. À quelques semaines de la COP 21, il pourrait d’ailleurs être intéressant que votre administration nourrisse ce débat de données objectives et exploitables... mais sans omission !

En attendant, même si nous avons avec le Gouvernement de notables divergences en matière d’orientation des finances publiques, le groupe écologiste, quitte à décevoir une fois de plus mon très cher collègue Vincent Delahaye, réitérera son vote en faveur de ce projet de loi de règlement, qui se borne à arrêter une comptabilité certifiée par la Cour des comptes.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement, identique au texte rejeté par le Sénat en première lecture, nous apprend que les choix présidant depuis trop longtemps à la mise en œuvre des politiques publiques n’ont pas fait la preuve de leur pertinence.

L’ensemble constitué par la réduction de la dépense budgétaire directe, la progression de la dépense fiscale prétendument incitatrice, la baisse sélective des impôts et taxes, favorable aux entreprises et aux ménages les plus aisés, la contraction des ressources et des moyens des collectivités locales et la mise en question de la sécurité sociale montre de plus en plus ses limites.

Outre le fait que le niveau de nos déficits publics n’a pas à proprement parler baissé en 2014, il semble bien que les effets macroéconomiques des politiques austéritaires soient suffisamment pesants pour empêcher tout redressement durable de la situation.

Contraction de la consommation intérieure, réduction du montant des investissements publics, atonie et même baisse de l’investissement privé – lequel est un handicap pour le renouvellement des équipements comme pour la création de nouveaux potentiels de croissance –, distribution discrétionnaire du crédit bancaire, contraction du volume du commerce extérieur, tout concourt à créer les conditions d’une dégradation durable des comptes publics.

Cette nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2014 est donc l’occasion de faire le bilan de l’exécution de l’exercice budgétaire. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez dit la semaine dernière à notre collègue Marie-France Beaufils, que notre intervention s’apparente davantage, en somme, à un discours de politique générale, ce qui vous évitera peut-être d’argumenter sur le fond quant aux choix budgétaires du Gouvernement.

Pourtant, à l’examen de l’exercice budgétaire antérieur, les sujets d’interrogation ne manquent pas.

Chacun a pu constater en toute objectivité que la dette publique n’a pas été réduite, puisqu’elle a atteint le chiffre de 95, 6 % de notre produit intérieur brut, et aussi que le rendement de l’impôt sur les sociétés a diminué, alors que les rendements de l’impôt sur le revenu et de la TVA ont augmenté respectivement de 3, 3 % et de 20, 5 %.

Nous notons également la hausse de plus de 18 % des rentrées de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce chiffre est encourageant en ces temps de disette budgétaire. Un palmarès récent des cent premières fortunes de France indiquait que l’on se souviendrait de 2014 comme d’un grand millésime pour les hauts patrimoines de notre pays, dont la valeur a augmenté de 20 % en une seule année. Ces fortunes pèsent ensemble plus de 320 milliards d’euros, soit pratiquement autant que la dette de notre partenaire grec !

Je dirai un mot de l’autre objectif affiché par le gouvernement auquel vous appartenezl, à savoir la réduction du chômage.

Le nombre de demandeurs d’emploi a malheureusement augmenté de 5, 7 % en 2014. Personne, à l’évidence, ne s’en réjouira, mais tout le monde doit s’interroger en cet instant sur la pertinence du choix d’alléger ce que beaucoup appellent les « charges des entreprises », mais que vous nous permettrez de nommer, pour notre part, les « cotisations ».

Nous saisissons donc cette occasion pour nous interroger sur l’envolée constatée des dépenses fiscales, qui représentent aujourd’hui un total de plus de 80 milliards d’euros. Mais pour quelle efficacité ? La question mérite d’être posée.

On nous annonce des résultats prochainement. Vous nous permettrez d’en douter ! Il s’agit assurément d’un sujet à suivre et, de ce point de vue, on ne peut que regretter que le Gouvernement n’ait pas évalué ces dépenses en 2014.

Personne ne pourra se satisfaire non plus de l’explosion des inégalités, lesquelles ne cessent d’augmenter au fil des ans, comme le constate l’INSEE : les pauvres sont plus pauvres qu’avant, les riches plus riches, et la pauvreté, dont il est plus difficile de sortir depuis la crise, touche non seulement les demandeurs d’emploi, mais aussi les salariés. Le taux de pauvreté s’établit en France à plus de 14 %.

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, l’économie de la France aurait pu, et aurait dû, bénéficier de facteurs externes très favorables : je pense à la faiblesse du prix du pétrole, déjà évoquée, aux taux d’intérêt particulièrement faibles sur les marchés financiers et à la parité eurodollar, très favorable à la monnaie de la zone euro. Malgré tous ces clignotants au vert, les signes de reprise que l’on se plaît à annoncer régulièrement ont bien du mal à s’affirmer dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Depuis 2010, la plupart des pays industrialisés se sont lancés à corps perdu dans une stratégie de réduction des déficits budgétaires, laissés béants après la récession sévère des années 2008 et 2009.

En zone euro, cette stratégie a conduit à la mise en place de vastes plans d’austérité, avec l’intention de remédier à la défiance des investisseurs à l’égard des dettes publiques. À l’évidence, l’austérité ne produit pas les bénéfices attendus et, surtout, elle a freiné l’amélioration escomptée des finances publiques. Cet exercice 2014 en est une illustration supplémentaire.

La rigueur qui modèle l’activité depuis 2010 restera le principal frein à la croissance française en 2015, comme elle le fut en 2014. Décidément, les effets attendus des allégements de cotisations des entreprises tardent à apparaître !

Afin que les moindres rentrées fiscales ne grèvent pas le déficit, c’est le consommateur qui finance ces mesures, au travers de la hausse de la TVA et d’une sévère cure d’amaigrissement des dépenses publiques. L’effet négatif est immédiat et, au final, il l’emportera largement. La politique budgétaire pourrait avoir amputé la croissance de 0, 8 point de PIB en 2014 et de 0, 6 point en 2015.

Et ce n’est pas tout ! Il faut également tenir compte de l’effet indirect des politiques d’austérité conduites par nos partenaires européens, lesquelles freineront, à n’en pas douter, les exportations françaises. La perte est estimée à 0, 4 point de PIB pour chacune des deux années. Au total, l’austérité aura donc fait perdre à la France plus d’un point de PIB.

Je voudrais à ce stade, monsieur le secrétaire d’État, m’arrêter un instant sur la situation des collectivités. Après tout, nous sommes au Sénat, l’assemblée qui représente les communes de France...

Jamais l’austérité ne s’est fait sentir comme cette année dans les budgets. À tous les échelons des collectivités, on assiste à des prises de décision très dures, à des hausses de taux et de tarifs, et, d’ores et déjà, à la réduction de certains services en plusieurs endroits du territoire.

L’Association des maires de France, l’AMF, s’appuyant sur les chiffres de la Direction générale des finances publiques, fait état d’une forte dégradation de l’investissement du bloc communal avec une chute, l’an dernier, de 12, 4 % par rapport à 2013.

L’AMF a extrapolé ces données sur toute la durée de la baisse des dotations, de 2014 à 2017. L’analyse prospective évalue ainsi à 25 % la baisse de l’investissement de l’ensemble du bloc communal.

Dans un rapport du Sénat du 12 novembre 2014 sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, nos collègues Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard concluaient en ces termes : « La baisse de 11 milliards d’euros ferait de l’impasse financière la situation de “droit commun” des collectivités, et [...] le retour de dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation ne suffira pas. »

Ce rapport prévoyait ainsi une baisse des investissements de 30 % à l’horizon 2017 pour l’ensemble des collectivités locales.

Un gouvernement ne peut pas ne pas prendre en compte ces données ! On connaît le poids de l’investissement des collectivités dans l’économie des territoires : il est de plus de 70 %. On sait aussi que la dette cumulée des collectivités représente 8 % de la dette globale de notre pays. On sait, enfin, que les budgets des collectivités sont votés à l’équilibre en toutes circonstances.

Vous comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous ne pourrons voter ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. Francis Delattre.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le vote du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 n’est pas un rendez-vous banal : c’est un moment de vérité, car les chiffres ne trichent pas. Et, même si ce texte est technique et doit être envisagé sous deux facettes, il n’en demeure pas moins une étape importante de la discussion budgétaire.

Il s’agit en effet de constater l’exécution budgétaire et comptable de l’année passée. Les comptes font l’objet d’une certification de la Cour des comptes. Personne ne peut contester cette réalité et nous ne la contestons pas. Toutefois, le projet de loi de règlement est aussi un document qui reflète une politique budgétaire et financière et, à ce titre, il est soumis à l’approbation du Parlement.

Monsieur le secrétaire d'État, le groupe Les Républicains est en profond désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, à bien des titres accablante et inquiétante.

Sont accablants le déficit de l’État, non maîtrisé, et la dette, qui continue d’augmenter. En effet, le déficit budgétaire est passé de 74, 9 milliards d’euros en 2013 à 85, 6 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de plus de 10 milliards d’euros. Naturellement, la dette publique s’emballe, dépassant maintenant largement les 2 000 milliards d’euros et se rapprochant inexorablement du seuil des 100 % du PIB. Ainsi la réduction des déficits budgétaires – amorcée en 2010, mes chers collègues de gauche –…

En 2007 !

… a-t-elle été interrompue en 2014.

Non !

Excusez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que cela fait sens.

Pas du tout !

Inquiétant est le ralentissement des dépenses affiché par l’exécutif. En effet, celui-ci repose surtout sur des économies de constatation ou des réductions forfaitaires de crédits et non sur la mise en œuvre de réformes pérennes. Le ralentissement ténu de la dépense publique est en grande partie imputable à quelques effets d’aubaine liés notamment à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul bienvenu de la charge de la dette, dû aux conditions particulièrement favorables d’emprunt sur les marchés.

J’en viens au budget de l’État. L’apparente réduction des dépenses sous la norme « zéro valeur » cache d’importantes débudgétisations, notamment au travers du programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, 20 % des crédits du PIA, soit environ 2, 5 milliards d’euros, ont été substitués à des crédits budgétaires.

Tout aussi inquiétants – sans doute est-ce d’ailleurs le plus inquiétant – sont les effets à retardement du matraquage fiscal des années 2012 et 2013 sur le rendement des impôts et taxes. L’optimisme excessif du Gouvernement a été contrarié en 2014 par la moins-value de près de 10 milliards d’euros qui a affecté les recettes fiscales de l’État.

En outre, des reports de charges se sont accrus, laissant craindre des difficultés budgétaires pour les années à venir. L’augmentation des dettes de fonctionnement montre que, pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes un certain nombre de dépenses inéluctables.

La reprise de la hausse des dépenses de personnel est également préoccupante, d’autant que le Gouvernement prévoit de créer plus de 8 000 postes l’an prochain, alors même que, comme vient de le souligner excellemment mon collègue du groupe UDI-UC, la France vient de battre tous les records en termes tant de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.

Plus grave encore, monsieur le secrétaire d'État, alors que des facteurs extérieurs sont porteurs d’espoir et profitent à nos voisins – parité entre le dollar et l’euro, coût de l’énergie, taux d’intérêt extrêmement bas –, notre économie est en panne de croissance et a produit en 2014 plus de 200 000 chômeurs supplémentaires. Cette conjoncture a naturellement entraîné des dépenses substantielles et une baisse des recettes, sans qu’affleure la moindre réforme de fond susceptible de redresser la situation, par exemple celle du marché du travail, si peu accessible aux jeunes demandeurs d’emploi notamment.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, souvent présenté comme la panacée rédemptrice de notre compétitivité, a permis une légère amélioration des marges des entreprises. Toutefois, il s’est révélé nettement insuffisant pour relancer les investissements, qui sont les emplois de demain.

Le retrait de la loi, dévastatrice en termes de confiance, ayant supprimé en 2013 et 2014 la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts contractés par les PME-PMI pour leurs investissements aurait sur cette question cruciale bien plus d’impact.

Monsieur le secrétaire d’État, votre tentative, amorcée voilà quelques semaines, de relance des investissements des entreprises à hauteur de 200 millions d’euros ne parviendra pas à compenser les milliards d’euros en jeu. La décision que j’évoque serait un signe fort en direction des PME-PMI de ce pays, dont, il faut s’en souvenir, les banques permettent 90 % des investissements. Il s’agit là d’un important problème que nous signalons régulièrement, sans que, pour autant, sur ce dossier, l’« audace », que vous prônez, l’emporte.

Pour éviter que d’aucuns ne considèrent mon intervention comme un énième discours d’opposition, je citerai un extrait de la synthèse du rapport de la Cour des comptes : « La situation des finances publiques de la France reste plus déséquilibrée que celle de nombreux pays européens. » En effet, les déficits publics effectifs se sont réduits en Europe à un rythme supérieur à celui de la France. La moyenne de la zone euro est de 2, 4 points de PIB, contre 4 points de PIB pour notre pays.

En outre, l’endettement de la France suit une trajectoire divergente de celle de l’Allemagne. Alors que le niveau de la dette publique en parts de PIB de la France et de l’Allemagne était proche en 2010 – 2010, mes chers collègues ! –, l’endettement de l’Allemagne est inférieur de plus de 20 points de PIB à celui de la France en 2014.

Avec ce raccourci, monsieur le secrétaire d'État, tout est dit du sérieux de votre gestion et du peu de crédit qu’elle génère auprès de nos partenaires européens. Ceux-ci se montrent d’ailleurs assez dubitatifs sur notre prétention à assurer un quelconque leadership.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons et à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, je ne vous étonnerai pas en annonçant que le groupe Les Républicains, au regard de la politique conduite par le Gouvernement dont ce texte est la traduction, juge néfastes les choix du Gouvernement pour l’avenir du pays. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, comme en première lecture, il ne votera pas ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, qui reflète une réalité : votre échec !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où je me suis longuement – sans doute trop longuement – exprimé en première lecture, je me contenterai ce soir – quitte à vous décevoir ! – de répondre brièvement à quelques questions précises ou de corriger certaines erreurs qui ont pu être commises.

Monsieur Delahaye, vous avez évoqué la question des opérateurs. Sur ce sujet, je ne peux pas être d’accord avec vous. Comme je l’ai indiqué ce matin même à l’une de vos collègues au cours de la séance des questions orales sans débat, dans ce domaine, la politique conduite par le Gouvernement a été extrêmement rigoureuse. §Nous aurons l’occasion d’y revenir et nous vous proposerons, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, texte sur lequel nous sommes évidemment déjà en train de travailler, la fusion d’un certain nombre d’opérateurs. Nous souhaitons par ailleurs continuer à plafonner les taxes qui leur sont affectées.

Monsieur le sénateur, vous avez également mis l’accent sur les dépenses de certains opérateurs. Pour ma part, j’ai fait le constat, que vous partagerez sans doute, que les recettes d’un certain nombre d’entre eux, notamment en termes de taxes affectées, ont bondi. De ce point de vue, le principe de plafonnement des ressources des opérateurs que nous avons inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 – sur ce sujet, notre position a été très largement partagée – contribuera à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Je ne rappelle pas les chiffres que j’ai cités ce matin et vous renvoie au compte rendu des débats.

Monsieur Gattolin, vous m’avez interrogé sur les indicateurs de richesse. Ainsi que le prévoit le texte adopté par le Parlement, vous trouverez en annexe du projet de loi de finances pour 2016 un certain nombre d’indicateurs, choisis par le Gouvernement parmi ceux qui ont été retenus par le Conseil économique, social et environnemental et France Stratégie.

J’en viens au montant des crédits, toutes choses confondues, alloués aux politiques environnementales. Monsieur le sénateur, vous avez cité trois ou quatre dispositifs que j’ai déjà mentionnés ici même. En revanche, vous en avez oublié un certain nombre, notamment la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou la contribution climat-énergie. Vous avez également évoqué le fonds de financement de la transition énergétique. Je tiens à vous rassurer : à la suite de l’adoption d’un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ce fonds est aujourd’hui opérationnel. Plus précisément, il le sera dès la promulgation de ce texte, qui vient d’être adopté définitivement par le Parlement. Par conséquent, d’ici peu, sauf avatar constitutionnel – j’ignore d’ailleurs si le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte –, le Gouvernement sera en mesure de financer les premiers projets par un système d’avances. La situation sera régularisée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ainsi que le prévoient les dispositions adoptées.

Enfin, monsieur Delattre, nous aurons, bien sûr, tous les débats légitimes qui nous opposent souvent. Néanmoins, je souhaiterais vous corriger sur un point. Vous dites que l’année 2014 a marqué la fin de la réduction des déficits publics. Non ! Je vous rappelle les chiffres : le déficit public était de 5, 8 % du PIB en 2011, de 4, 8 % en 2012, de 4, 1 % en 2013 et de 4 % en 2014. (Il s’agit bien d’une diminution continue !

Vous pouvez estimer, comme certains, que cette baisse est insuffisante ; mais d’autres pensent qu’elle est trop forte et entraîne des conséquences récessives, y compris en termes de croissance. Tout cela, je peux l’entendre. Mais je vous le dis et je l’assume : si certaines décisions que nous avons prises, et qui ont parfois pesé sur la situation de nos concitoyens, portent leurs fruits, c'est parce que les déficits publics continuent de baisser.

Encore une fois, chacun peut porter son appréciation sur le rythme et les conséquences économiques et sociales de cette démarche. Pour ma part, je le répète, je l’assume au nom du gouvernement que je représente ici ce soir. Nous poursuivrons cette tendance en 2015 : nous devrions parvenir à un déficit de l’ordre de 3, 8 % du PIB, qui est le chiffre retenu dans le projet de loi de finances initiale. À ce stade, rien ne m’indique que ce taux ne sera pas tenu. Nous aurons, bien sûr, l’occasion de le vérifier ensemble. On n’est jamais à l’abri de bonnes nouvelles ! On peut aussi être victime d’aléas négatifs, selon l’expression consacrée.

Nous ne disposons, à ce stade de l’année, que de données très partielles. Je vous indique, car j’aime être transparent, que nous n’avons pas aujourd’hui les résultats des première et deuxième émissions de l’impôt sur le revenu. Je suis donc incapable de vous dire si nos prévisions seront tenues en la matière. Mais les indicateurs dont nous disposons sur la TVA et l’impôt sur les sociétés nous montrent que, globalement, les estimations figurant dans le projet de loi de finances initiale devraient être a priori respectées. Nous avons bon espoir d’atteindre le chiffre de 3, 8 % du PIB, et donc de continuer à faire baisser le déficit.

Je le répète, chacun porte sa propre appréciation sur le rythme et la qualité de cette tendance. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru comprendre que vous alliez laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui se prononcera demain. Au moins aurons-nous pu nous retrouver ce soir pour débattre de ce projet de loi de règlement. Puisque je ne devrais pas revenir au Sénat avant la fin de la session extraordinaire, je vous donne rendez-vous à l’automne.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article liminaire.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 2.

Je mets aux voix l'article 3.

Je mets aux voix l'article 4.

Je mets aux voix l'article 5.

Je mets aux voix l'article 6.

Je mets aux voix l'article 7.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article 8 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?...

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 :

Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 22 juillet 2015, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 544, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 605, 2014-2015) ;

Avis de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 598, 2014--2015) ;

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 626, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 606, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.