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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Demande de réserve
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication d’une demande de réserve de l’article 6, afin qu’il soit examiné après l’article 7.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
