Intervention de Patrick Chaize

…et ce, alors même que le Gouvernement affirmait encore récemment, lors du comité interministériel aux ruralités du mois de mars dernier, faire de l’aménagement numérique du territoire une priorité, et que nous savons qu’il faudra des moyens supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de très haut débit fixe d’ici à 2022 qui – je le rappelle – constituent un engagement du Président de la République !

Je crains que cet impératif d’aménagement numérique du territoire ne soit la principale victime de cette précipitation. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est très critique sur les obligations de déploiement définies dans la décision de l’ARCEP que le Gouvernement a approuvée le 9 juillet dernier en lançant la procédure de mise aux enchères. Les dispositions relatives à l’aménagement numérique du territoire sont très en deçà de celles qui ont été proposées lors de la consultation publique menée par la même ARCEP entre décembre 2014 et février 2015. L’édiction d’exigences plus élevées pour la bande 700 que pour celle des 800 mégahertz a été abandonnée face à l’opposition attendue des opérateurs, et malgré les attentes légitimes des collectivités territoriales à ce sujet.

Lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi pour la croissance et l’activité, M. le ministre de l’économie nous a annoncé que le Gouvernement allait « mettre la pression sur les opérateurs », afin d’améliorer la couverture mobile des territoires. Nous doutons que la procédure d’attribution de la bande 700 y participe.