Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en apparence, la présente proposition de loi est un texte purement technique au service d’objectifs indiscutables. Qui peut s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement corollaire du très haut débit mobile ? Évidemment personne ! Tel est l’objet de la réaffectation de la bande des 700 mégahertz de la TNT aux services mobiles.

Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, le MPEG-4, pour occuper un champ hertzien plus restreint. Cela permettra de faire d’une pierre deux coups, puisque le MPEG-4, qui est le format de la haute définition, sera ainsi généralisé.

Du côté de la téléphonie mobile, la libération de la bande des 700 mégahertz par la télévision permettra aux opérateurs d’acquérir l’exploitation des fréquences dont ils auront besoin pour accompagner la croissance exponentielle du trafic et des services mobiles. Cela est essentiel dans le monde des objets connectés dans lequel nous entrons.

Le présent texte prépare le cadre juridique de cette réaffectation afin, d’une part, que les actuels utilisateurs de la bande des 700 mégahertz, diffuseurs et téléspectateurs, n’en soient pas pénalisés, et, d’autre part, que tout simplement la vente puisse avoir lieu.

Voilà pour l’apparence, parce que, en réalité, ce texte soulève un véritable problème économique et stratégique, donc éminemment politique, qui peut se résumer à une simple interrogation : pourquoi vendre la bande des 700 mégahertz maintenant ?

La question se pose, parce que nous sommes les premiers à agir ainsi, et ce alors que les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas encore besoin de cette opération. Au demeurant, aucun de nos partenaires européens n’envisage de procéder à ladite réaffectation avant 2018, selon les recommandations de la Commission européenne.

Alors pourquoi maintenant et si rapidement ? La réponse est logique, et double. Elle est à la fois économique et politique.

Économiquement, il était urgent de trouver de quoi boucler le budget de la défense. Le deuxième dividende numérique tombe à point nommé.

Politiquement, la motivation est évidente et encore moins reluisante : c’est autant que les suivants n’auront pas. §En l’occurrence, ce sont autant de moyens dont une prochaine majorité ne pourra pas bénéficier.

La ficelle est tellement grosse qu’on a tenté, non moins grossièrement, de la camoufler en faisant prendre à cette décision de l’exécutif la forme d’une proposition de loi. Pourquoi un texte de cette nature ? Cette caricature de proposition de loi inspirée par le Gouvernement ne fait pas vraiment honneur à l’initiative parlementaire.