Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Discussion générale

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Imaginons que, demain, du fait de la fermeture de ces quelques centaines d’émetteurs, la population couverte se révèle inférieure de 1 % ou 2 % à l’objectif – cela représenterait une part bien plus grande du territoire – et que la suppression de ces équipements soit examinée par le Conseil d’État. Ce dernier, conformément à sa jurisprudence, jugerait à coup sûr qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle.

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