Intervention de Bruno Retailleau

L’État a élaboré un calendrier - j’ai dit ce que j’en pensais - qui impose une rupture anticipée des contrats de diffusion conclus avec des entreprises privées.

Madame la ministre, si un recours est formé par ces sociétés, l’État perdra. Vous en êtes consciente : à preuve, vous avez missionné l’Inspection générale des finances, l’IGF, en lui demandant de déterminer le montant de l’indemnisation nécessaire.

À cet égard, je vous pose deux questions.

Tout d’abord, pourquoi avoir tant tardé à commander ce rapport à l’IGF ?

Ensuite, pourquoi, sans lui demander la moindre étude au sujet des acteurs utilisant le microphone sans fil, avez-vous créé, pour ces derniers, un fonds d’indemnisation spécial ? L’indemnisation des professionnels concernés est absolument juste. Toutefois, ces décisions aboutissent à une rupture d’égalité. Pourquoi faire deux poids deux mesures ?

David Assouline l’a rappelé, les parlementaires sont soumis à l’article 40. Aussi, nous n’avons pas pu déposer un amendement tendant à fixer les modalités d’une indemnisation. Mais nous avons, à tout le moins, besoin d’entendre vos engagements.

Le troisième point, ce sont les foyers satellitaires. Il me semble que, dans ce domaine, nous convergeons progressivement vers une solution.

Certains ont relevé que, lors du premier basculement, les foyers disposant de la télévision analogique n’avaient pas bénéficié d’une aide pour passer au numérique. En revanche, je rappelle que l’on avait aidé les foyers qui avaient dû acquérir un équipement satellitaire pour recevoir la télévision numérique.