Intervention de Rémy Pointereau

Si, chère collègue !

En outre, il est difficile d’estimer que l’utilisation d’une variété protégée pour l’autoconsommation ou pour remplir une obligation agro-environnementale ne justifie aucune rémunération de l’obtenteur.

La variété créée par l’obtenteur peut apporter une amélioration forte des rendements, ou de la valeur nutritionnelle pour l’alimentation du bétail. Dans ce cas, pourquoi l’agriculteur, qui améliore sa situation, ne devrait-il rien à celui qui a permis ces améliorations par ses recherches ?

De même, une variété utilisée dans le cadre d’une rotation des cultures pour enrichir les sols ou une variété destinée à fixer l’azote contribue à l’amélioration de la valeur agronomique des terres, donc, à terme, accroît les rendements. Pourquoi, là encore, priver l’obtenteur du bénéfice de sa recherche ?

Je le souligne, à cause de cette logique, des secteurs entiers sont sinistrés en termes de recherche. Le pois, par exemple, un produit qui suscite une forte autoconsommation, ne donne pratiquement plus lieu à aucune recherche. Il n’y a donc plus de variété nouvelle. On constate le même phénomène pour l’orge fourragère. Placés dans l’impossibilité de capter des royalties, les obtenteurs cessent de s’intéresser à ces variétés.

Enfin, les deux exceptions nouvelles proposées par les auteurs de l’amendement ne sont absolument pas prévues par la convention UPOV de 1991 et n’existent pas en droit européen.

L’adoption de cet amendement nous exposerait donc à une double difficulté.

En premier lieu, il serait impossible de déposer les instruments de ratification de la convention de l’UPOV, car la loi française serait en contradiction avec ce texte.

En second lieu, le périmètre du droit de propriété intellectuelle serait totalement différent selon que les COV seraient nationaux ou européens, ce qui créerait une contradiction majeure. On peut d’ailleurs craindre que les obtenteurs décident alors de déposer des COV européens de préférence à des COV nationaux, même si cela leur coûte plus cher. Il y a là une réelle difficulté.

Je terminerai cette intervention par une ouverture. Un autre amendement, n° 10 rectifié, relatif à l’autoconsommation, a été déposé à l’article 14 de la proposition de loi.