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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 2, amendement 11
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
