Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement a pour objet de supprimer la compétence conférée à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, pour rendre un « avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».

La CMDA a été instituée par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Elle est consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que sur les projets de modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Cette commission, qui réunit quatre députés et quatre sénateurs, a été saisie le 3 décembre 2014 sur le projet de libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz au profit des opérateurs de communications électroniques et sur le projet d’arrêt de l’utilisation du MPEG-2. Elle a rendu le 15 mai 2015 un avis favorable sur l’ensemble du projet, considérant que le calendrier de l’opération était « exigeant, mais réaliste », notamment si la présente proposition de loi était promulguée avant la fin du mois de novembre.

Je me suis prononcée à plusieurs reprises en faveur d’une information régulière de la CMDA par le Gouvernement au sujet de l’avancée de ce projet majeur, pour les Français comme pour la création et, plus généralement, l’économie du pays. En revanche, l’élargissement des compétences de la CMDA n’est pas nécessaire, dans la mesure où cette commission a déjà rendu son avis sur l’extinction du MPEG-2.

Sur la forme, je souhaite par ailleurs apporter un éclaircissement d’ordre sémantique sur le nouvel article 2, modifié par la commission de la culture. La notion de « standard de diffusion » n’est pas appropriée pour viser l’arrêt du MPEG-2, dans la mesure où elle renvoie au mode de diffusion, en haute définition ou en définition standard. Il serait plus pertinent d’utiliser l’expression « spécification technique », visant les normes de diffusion et de codage, c’est-à-dire le MPEG-2 ou le MPEG-4, pour le codage de vidéos.