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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 2, amendement 11
Catherine Morin-Desailly, rapporteur :Acter ce principe dans la loi, renvoyer aux parlementaires cette responsabilité dans le cadre de cette commission nous semble tout à fait souhaitable.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 11.
