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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 3
Catherine Morin-Desailly, rapporteur :L’article 3 a pour objet de permettre au CSA de recomposer les multiplexes.
L’Assemblée nationale a supprimé, dans cet article, la référence à l’article 29-1, qui régit les autorisations allouées par le CSA à la RNT. Il nous semble que cette suppression est préjudiciable au CSA en ce sens qu’elle peut fragiliser la sécurité juridique de sa décision ; le Conseil sera en effet responsable de la réorganisation des multiplexes qui doit prendre en compte à la fois la TNT et la RNT.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, d’inspiration gouvernementale.
