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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 3
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la loi limite aujourd’hui les possibilités pour le CSA de réaménagement des fréquences aux seuls cas de développement de la TNT et au passage au tout-numérique en télévision.
L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de généraliser cette possibilité de recomposition en vue de favoriser la modernisation de la diffusion de la TNT.
C’est donc logiquement que les députés ont supprimé – et à l’unanimité – la référence, dans ce dispositif, à la recomposition des multiplexes pour la RNT : elle ne fait pas partie de l’objet de cette proposition de loi et aucune concertation n’a été menée sur ce point avec les acteurs radiophoniques qui, pour beaucoup d’entre eux, y sont tout à fait opposés.
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteur. L’alinéa en cause de la loi de 1986 ne concerne pas la RNT. Ne pas modifier cet article pour traiter de la RNT ne fragilise en rien le CSA.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
