Intervention de Fleur Pellerin

L’article 5 bis fait supporter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l’indemnisation des éditeurs de services du fait de la réduction du nombre de multiplexes.

Je comprends l’inquiétude de certains professionnels face à cette transition, notamment les prestataires techniques de diffusion, dont il est ici question. Ceux-ci devront en effet interrompre la diffusion de deux multiplexes pour libérer des fréquences.

Je l’indiquais précédemment, il est très difficile d’évaluer précisément et a priori l’impact économique de ce transfert pour ces professionnels. En effet, d’une part, les contrats liant les prestataires techniques de diffusion et les éditeurs de chaînes sont couverts par le secret des affaires, ce qui est normal, et, d’autre part, ces marchés incluent des coûts d’investissement et de fonctionnement que la rupture des contrats n’affecte pas de la même façon.

Conscients de ces difficultés, et puisque chacun doit trouver sa place dans cette transition, Emmanuel Macron et moi-même avons demandé à l’Inspection générale des finances de déterminer très précisément l’impact, pour les acteurs de la diffusion, de l’arrêt de la norme MPEG-2 et de la fin de la diffusion de deux multiplexes devant libérer la bande de fréquences des 700 mégahertz.

Cette mission, je le rappelais, devra établir un diagnostic exhaustif prenant en compte l’ensemble des paramètres susceptibles d’affecter l’économie des opérateurs de diffusion à l’occasion de la libération de la bande 700. Elle évaluera également les perspectives de marché offertes par la libération de la bande 700 et la recomposition des six multiplexes TNT.

Ce travail est engagé ; il fournira une base solide de diagnostic. Par ailleurs, j’ai demandé à l’IGF que le contact avec les opérateurs de diffusion soit établi dès aujourd'hui.

Disons-le clairement : si cet impact devait être particulièrement sévère, si nous constations une forme de préjudice, nous en tirerions évidemment les conséquences à l’occasion de l’examen d’un prochain texte financier.

Il faut donc simplement procéder avec méthode, dans un souci d’équilibre et en prenant en compte les implications industrielles et économiques de la libération de la bande 700.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.

Par ailleurs, je m’interroge sur la possibilité juridique de faire porter la charge de l’éventuelle indemnisation sur une catégorie particulière d’acteurs – en l’espèce, les opérateurs mobiles – alors que le préjudice, s’il existait, relèverait de la responsabilité du fait des lois et serait donc à la charge de l’État.

En effet, ne confondons pas le dispositif visant à faire supporter la charge des travaux de réaménagement par les bénéficiaires de ces travaux avec la réparation d’un préjudice né de l’application de la loi ; ce sont deux choses complètement différentes. Que ces mêmes opérateurs puissent intégrer cette charge dans le calcul du montant de leurs enchères ne me semble d’ailleurs pas de nature à répondre à cette critique importante.