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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 5 bis nouveau
Catherine Morin-Desailly, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Comme l’ont rappelé certains collègues, contrairement à un projet de loi, une proposition de loi ne bénéficie pas d’une étude d’impact. Or cette mission a été confiée à l’IGF de manière extrêmement tardive, nous ne disposerons de ses résultats que dans quelques semaines, et nous ne sommes bien entendu pas certains de l’existence d’un préjudice.
En outre, le Gouvernement n’a pas explicitement confirmé qu’il prendrait en charge ce préjudice, si celui-ci devait se confirmer, ni, a fortiori, dans quels délais.
On peut donc regretter cette situation, qui aboutit à ce que le Gouvernement mette en vente une ressource rare – la bande de fréquences des 700 mégahertz –, ce qui oblige à réorganiser les multiplexes, mais refuse d’en supporter les conséquences en laissant le soin aux tribunaux de trancher les différends qui ne manqueront pas de surgir. C’est une source de grandes incertitudes pour les entreprises concernées – elles nous l’ont indiqué – et de contentieux potentiels.
C’est non seulement injuste mais aussi difficilement compréhensible, dans la mesure où l’État devrait retirer de cette vente près de 2, 5 milliards d’euros.
