Intervention de Bruno Retailleau

Cela se justifiait par le réaménagement consécutif à la réutilisation de la bande par les opérateurs de télécommunications.

Or, ici, le préjudice économique est causé du fait de la loi, et il faudra donc à ce titre que ce soit l’État qui indemnise. Avec un prix de réserve de 2, 5 milliards d’euros, je pense qu’il pourra trouver quelques dizaines de millions d’euros pour ce faire…

Le problème est que l’IGF n’a pas commencé à travailler ; on sent d’ailleurs parfaitement que Bercy, que vous connaissez bien, madame la ministre, freine des quatre fers.

Le présent article n’est donc là que pour s’assurer de la bonne fin d’une indemnisation, qui pourra prendre une autre voie.

Tel était le propos que je voulais développer, sans trahir, je l’espère, l’esprit de Mme Catherine Morin-Desailly.