Intervention de David Assouline

En tant que législateur, nous devons, avant d’aller plus avant sur le fond, accorder quelque attention à la forme, puisque notre tâche consiste à élaborer le droit.

Or il n’est pas possible d’aller plus loin dans le débat de fond si les promoteurs de cet article, y compris Mme la rapporteur, reconnaissent eux-mêmes qu’effectivement la forme n’est pas très bonne. En effet, à cause de l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, le texte indique que les opérateurs privés peuvent être amenés à indemniser.

Si nous savons, sur le fondement de la jurisprudence administrative, que c’est l’État qui devra prendre en charge cette indemnisation, ce n’est pas ce que dit l’article 5 bis.