Intervention de David Assouline

Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 5 bis nouveau

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Certes, mais vous affirmez que l’une d’elles n’est pas possible. On ne peut pas légiférer de cette façon, voyons !

Le Sénat a la réputation d’être très sérieux du point de vue juridique par rapport à d’autres institutions.

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