Intervention de David Assouline

Sans ce rapport, personne ici n’est capable de préciser le montant des indemnisations. Vous avancez une fourchette comprise entre 30 et 100 millions d’euros, monsieur Retailleau : excusez du peu ! Ce n’est pas rien, comme différence !

Pour ma part, avant de légiférer, avant d’introduire cette disposition dans la loi, je voudrais que nous sachions s’il s’agit de 30 millions ou de 100 millions !