Intervention de Fleur Pellerin

Pour ma part, je me suis engagée devant vous à ce qu’elle travaille de manière sérieuse, qu’elle prenne en compte l’ensemble des éléments économiques et financiers nécessaires pour déterminer s’il existe un préjudice et pour évaluer son montant précis, et enfin qu’elle produise ses résultats.

Si le préjudice est avéré, je me suis aussi engagée à ce que l’État le prenne à sa charge – cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, me semble-t-il –, et le fasse rapidement, via les textes budgétaires qui seront examinés avant la fin de cette année.

Il me semble donc qu’il faut maintenant faire preuve de responsabilité et ne pas voter, à travers cet article, des mesures qui seraient, vous le savez bien, juridiquement très fragiles et économiquement peu justifiées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le même objectif et j’ai pris des engagements très forts devant vous ; aussi, je vous encourage à supprimer cette disposition.