Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mes chers collègues, vous le savez, le CSA doit donner son agrément lors de la cession d’une chaîne de la TNT. Cet agrément est accordé sur la base d’une étude d’impact dans laquelle sont examinées les conséquences du rachat pour le secteur de l’audiovisuel, notamment s’agissant du marché publicitaire.

En l’état de la législation, le CSA ne peut refuser cet agrément au motif que le propriétaire de la chaîne n’aurait pas respecté ses obligations en matière d’investissement dans la création audiovisuelle, malgré les engagements qu’il avait pris lorsqu’il a reçu à titre gratuit une fréquence dont l’État s’est dépossédé.

Vous le savez, nous menons cette réflexion parce que l’épisode de la vente de la chaîne Numéro 23 a montré qu’il existait une faiblesse dans le droit applicable.

Le présent amendement prévoit donc de corriger le dispositif et de compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale selon lesquelles les nouveaux entrants ne sont pas prioritaires dans l’octroi des fréquences gratuites.