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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 7, amendement 15
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La même loi est ainsi modifiée :
1° Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés ;
2° L'article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
La parole est à Mme la rapporteur.
