Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement vise à pérenniser dans la loi l’obligation de couverture de la population à travers la TNT, principe auquel les membres de cette assemblée sont extrêmement attachés.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’article 7 de la proposition de loi prévoyait initialement de supprimer ce principe, en abrogeant les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986, pour laisser le CSA prévoir des dispositions, dans le cadre de ses conventions avec les chaînes.

Cette suppression de toute référence aux 95 % suscite forcément de vives inquiétudes de la part de tous les défenseurs de la TNT, qui considèrent que le CSA n’aura pas nécessairement les moyens de résister aux arguments économiques que certains pourraient vouloir opposer, ce qui aurait pour effet de réduire la couverture.

Je vous rappelle que, dans un premier temps, la commission avait tout simplement rétabli les articles 96-2 et 97, pour restaurer le principe d’une couverture à 95 %.

Depuis, nous avons travaillé à l’amélioration de la rédaction du texte. Le présent amendement vise ainsi à abroger lesdits articles, tout en en reprenant les points importants. Il tend notamment à réaffirmer le principe des 95 % de couverture. La suppression des articles dont les dispositions sont devenues obsolètes permettra de toiletter la loi de 1986.

Il est indispensable de garantir la couverture numérique terrestre. Je pense que vous serez d’accord avec moi !