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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 7, amendement 19
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 15, alinéa 5
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,
La parole est à Mme la ministre.
