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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 7, amendements 15 95
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais à quel point la Haute Assemblée est attachée à l’équité dans la couverture numérique du territoire. Soyez assurés que je le suis tout autant.
Si je suis favorable à l’amendement n° 15, il ne faudrait pas que son adoption entrave le développement de nouveaux multiplexes innovants, au-delà des six dont nous parlons ici. En effet, le CSA vous a confirmé son souhait de lancer, pour l’ultra haute définition, un nouveau multiplex, dit « multi-ville », qui ne pourra sans doute pas couvrir 95 % de la population française.
Je vous propose donc d’adopter ce sous-amendement rédactionnel, lequel tend à préciser que l’obligation de couvrir 95 % de la population ne s’applique que « sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique ».
Sous cette réserve, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 15, dont je sais qu’il est cher à Bruno Retailleau.
