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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 7, amendement 8
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.
La parole est à Mme la ministre.
