Intervention de Marie-Christine Blandin

À l’article 3, nous avons utilisé le terme « essentiellement ». Or je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, les remontrances permanentes de la commission des lois lorsque, dans le texte de nos amendements, nous utilisons les mots « notamment » ou « essentiellement ». M. Daniel Raoul évoque à juste raison les catalogues de jurisprudence qui vont s’ouvrir, car, monsieur le rapporteur, en employant l’adverbe « essentiellement » pour définir une variété la plus voisine possible du COV, vous manquez de précision.

Nos amendements ont donc pour objet d’apporter des précisions qui nous paraissent nécessaires. Prévoir que le droit du titulaire subsiste en cas de reproduction ou de multiplication de la variété favorise particulièrement l’obtenteur. Il convient donc de préciser que ce droit est maintenu si – et seulement si – l’ensemble des caractères distinctifs sont toujours présents. Cette rédaction serait plus nette qu’une phrase comportant l’adverbe « essentiellement ».

Une telle précision est nécessaire, car, dès qu’un agriculteur veut reproduire les semences améliorées à partir de sa récolte, l’adaptation naturelle aux conditions locales reprend l’avantage sur l’adaptation artificielle ; en outre, les rendements diminuent. Aussi, avec les variétés autogames qui s’autofécondent, l’agriculteur qui veut conserver un rendement optimum devra de toute façon revenir aux semences industrielles après deux ou trois multiplications, et il paiera alors le COV et la mise au point de la variété.

L’obligation de rémunération ne concerne que les agriculteurs qui reproduisent fidèlement les caractères distinctifs de la variété initiale et commercialisent leur récolte sous la dénomination protégée. Ceux-là doivent en effet verser des droits.

L’exception de sélection, c’est-à-dire l’utilisation libre et gratuite de toute variété protégée par un COV pour sélectionner une nouvelle variété participe, ne l’oublions pas, au développement de la diversité cultivée. Vous tous qui avez évoqué la sécurité alimentaire des milliards d’habitants qui peuplent notre planète, mes chers collègues, pensez que vous avez là un levier déterminant pour notre sauvegarde.