Intervention de David Assouline

Mes chers collègues, je suis heureux du dénouement que connaît ce débat, puisque, lorsque la commission a examiné l’amendement de Mme la rapporteur dont l’adoption a conduit à la rédaction actuelle de l’article 7, j’avais fait remarquer qu’il y avait un problème de méthode. Je l’avais alertée sur la forme.

En effet, la couverture numérique du territoire, sujet de préoccupation majeur pour nombre de nos concitoyens et d’élus locaux, ne peut être traitée en pure opportunité.

Le dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale permettait un toilettage technique, par la suppression de dispositions obsolètes.

En tant que président de feue la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, j’ai milité pour que l’on n’ajoute pas du texte au texte, pour que l’on simplifie et pour que l’on saisisse toutes les occasions de supprimer de notre législation ses dispositions obsolètes. J’ai plaidé en ce sens auprès de Mme la rapporteur, et je considère qu’avec cet amendement j’ai obtenu gain de cause.

La précision technique du Gouvernement vient conforter la volonté commune que le territoire soit complètement couvert et que les inégalités insupportables en la matière soient réduites.

Cette unanimité me va bien : elle prouve que le débat et l’écoute mutuelle, y compris au profit des groupes minoritaires de cette assemblée, permettent d’avancer.