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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 6
Catherine Morin-Desailly, rapporteur :Il s’agit tout simplement d’un amendement de cohérence, visant, par une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à intégrer les modifications que nous venons de voter.
