Intervention de Fleur Pellerin

L’article 7 quater A prévoit que, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Pour mémoire, le Gouvernement a fait le choix de reconduire exactement à l’identique le dispositif d’accompagnement des téléspectateurs qui avait été mis en place au moment du passage au tout-numérique, dispositif qui a rencontré le succès que l’on sait. Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, aucune aide spécifique en faveur des foyers passant de la réception satellitaire analogique au numérique n’était prévue.

La présente proposition de loi a pour objet de permettre le changement de norme de diffusion des services diffusés par voie hertzienne terrestre. C’est sur cette seule diffusion que le Gouvernement détient un pouvoir de normalisation. L'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne concerne, en effet, ni le câble, ni les antennes collectives, ni les offres satellitaires permettant la réception de la télévision en France. Dans ces conditions, les opérateurs du câble et du satellite recourent aux normes qu'ils souhaitent, en toute liberté.

Les distributeurs d’offres satellitaires avaient d’ailleurs déjà exprimé leur intention d’arrêter la diffusion en MPEG-2 depuis plusieurs mois, avant même le dépôt de cette proposition de loi et avant même que le Gouvernement ne confirme, en décembre 2014, par communiqué de presse du Premier ministre, la date d’arrêt du MPEG-2 pour la TNT. Cette évolution permettra en particulier à ces opérateurs privés d'optimiser leurs coûts de diffusion et, ainsi, de réduire leurs coûts de fonctionnement.

Les distributeurs s’apprêtent à engager leurs propres actions de communication auprès de leurs téléspectateurs. Ils ne proposent d’ailleurs plus, à ce jour, de décodeurs non compatibles MPEG-4.

Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que l’arrêt du MPEG-2 sur le satellite serait une conséquence de l’arrêt du MPEG-2 sur la TNT : ces décisions sont totalement indépendantes et relèvent des choix commerciaux et de la stratégie industrielle des opérateurs du satellite. La proximité temporelle entre ces deux opérations est un choix délibéré des distributeurs satellitaires, et un choix libre. Il en va de même pour le câble.

Le modèle économique des distributeurs d’offre gratuite par satellite repose sur les bouquets payants, voire sur d’autres services à valeur ajoutée qu’ils proposent également à leurs téléspectateurs. L’État n’a donc pas à intervenir via un nouveau dispositif d’aide.

Si une aide devait être versée aux foyers recevant la télévision par satellite, le budget serait vraisemblablement très élevé. Nous estimons à peu près à deux millions le nombre de ces foyers satellitaires dépendants du MPEG-2, soit plus que les foyers exclusifs TNT directement concernés par l’aide à l’équipement prévue dans cette proposition de loi, dont le nombre est évalué à environ 1, 7 million.

Enfin, je m’interroge sur la validité juridique d’un dispositif distinguant parmi les foyers qui ne sont pas strictement dépendants du terrestre ceux qui ont été aidés lors du passage au tout-numérique et les autres.

J’entends néanmoins la préoccupation que vous relayez et comprends votre demande. J’ai également entendu David Assouline dans la discussion générale.

Pour ces raisons, le Gouvernement retire son amendement.