Intervention de Patrick Chaize

Il est demandé aux titulaires des fréquences mobiles de prendre en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique.

Il est primordial que ceux-ci puissent, préalablement aux enchères, lever toute incertitude sur les efforts qu’ils devront consentir. Or, en l'état, le texte ajoute un degré de contrainte financière dans un contexte d’imprécision sur le champ du réaménagement.

Les auteurs de cet amendement proposent, dans le souci de préserver l'égalité devant les charges publiques et la confiance légitime dans le dispositif, de clarifier la quote-part revenant aux opérateurs de télécommunications pour ne pas faire peser sur ces derniers des frais qui auraient de toute façon été engagés par d’autres acteurs, avec ou sans libération du spectre.

En contrepartie, cet amendement vise à ce que les opérateurs implantent leurs équipements de façon à réduire la fracture numérique.

Cet amendement tend donc tout à la fois à garantir que l’ensemble des utilisateurs réels de la bande soient concernés, à restreindre la référence aux accords internationaux à la seule libération du spectre faisant l’objet de cette proposition de loi, à tenir compte de la vétusté des équipements dont le remplacement sera à la charge des opérateurs, comme cela a déjà été fait par l’ANFR, à limiter leur prise en charge aux seuls équipements d’émission radioélectrique et aux seules plaques libérées à leur usage et à s'assurer que les opérateurs s'engagent à agir sur les zones blanches.