Intervention de Fleur Pellerin

Ces trois amendements visent en réalité à faire payer les réaménagements par les opérateurs mobiles à proportion de la part de fréquences de la bande 700 qu’ils utiliseront in fine ou en tenant compte des questions de vétusté.

La structure d’utilisation de la bande 700, harmonisée au niveau mondial, a été définie par l’Union internationale des télécommunications, l’UIT. Elle prévoit que certaines fréquences restent inutilisées afin de protéger les services voisins des brouillages et assurer aux services mobiles eux-mêmes des conditions optimales d’utilisation de la bande.

Cette proposition consisterait à faire payer par d’autres acteurs – les éditeurs de services de télévision – une part des réaménagements qui ont pourtant bien vocation à permettre, en premier lieu, une utilisation optimale de la bande par les services mobiles.

Je partage toutefois le souci d’assurer aux opérateurs de télécommunications la plus grande visibilité sur les coûts en question pour leur permettre d’établir leur offre dans le cadre des enchères. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à l’ANFR d’affiner sa première estimation, notamment sur la base des travaux d’élaboration du décret d’application prévu à l’article 8 de la proposition de loi et dont un projet sera très prochainement mis en consultation.

L’Agence a procédé à ces travaux et a publié très récemment une nouvelle estimation, étayée et affinée, qui s’élève à 67 millions d’euros.

Dans la mesure où l’objectif semble atteint, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces trois amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.