Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 4
Bruno Le Maire, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, puisque l’exemption du sélectionneur s’applique dès lors que la variété obtenue ne présente pas les mêmes caractéristiques distinctives que celles de la variété d’origine.
