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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 8 bis A
L’article 8 bis A fait supporter aux opérateurs de communications électroniques, qui bénéficieront de l’usage des fréquences de la bande des 700 mégahertz, le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion du fait de la réduction du nombre de multiplexes.
Après avoir entendu les précisions du président Retailleau, j’en appelle de nouveau à votre esprit de responsabilité. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances, qui s’est engagée à contacter dès aujourd’hui les opérateurs de télédiffusion. Nous disposerons des conclusions de cette mission lorsque nous nous retrouverons, à la rentrée, pour poursuivre le débat. Dans cette attente, il convient de ne pas faire supporter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion.
