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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre — Article 8 bis, amendement 2
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. Chaize, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » ;
2° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
