Intervention de Patrick Chaize

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que les parlementaires aient été aussi peu associés au processus d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande des 700 mégahertz.

La définition des conditions d’attribution de ces autorisations recouvre des enjeux d’intérêt général particulièrement importants, tels que la valorisation du domaine public de l’État, l’équilibre économique du secteur des communications électroniques ou l’aménagement numérique du territoire. Afin d’éviter que l’élaboration de ces conditions d’attribution n’échappe à la représentation nationale, il est essentiel de garantir l’association du Parlement en amont du processus.

Cet amendement vise donc à prévoir une consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, sur les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences proposées au Gouvernement par l’ARCEP.

Composée de sept sénateurs et de sept députés, ainsi que de trois personnalités qualifiées des secteurs des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE est la principale instance consultative en matière de communications électroniques. Le renforcement de sa participation au processus d’attribution des autorisations est donc particulièrement important, et de nature à privilégier effectivement les impératifs d'aménagement numérique du territoire.