Intervention de Fleur Pellerin

La définition de la procédure de sélection des titulaires d’autorisations de fréquences par l’ARCEP représente en effet un enjeu important, au regard tant de l’aménagement du territoire que de la valorisation du domaine public des fréquences, de la satisfaction des besoins des usagers et de la compétitivité des entreprises.

La CSSPPCE s’est emparée du sujet de la libération de la bande des 700 mégahertz, puisqu’elle a rendu un avis sur ce processus le 27 novembre dernier, comme le permet l’article L. 134 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces conditions, dès lors que cette instance a la possibilité de se prononcer en amont du processus, il ne semble pas opportun, aux yeux du Gouvernement, d’introduire une consultation obligatoire supplémentaire à l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.

J’ajoute que la décision de l’ARCEP du 2 juillet 2015 visée par l’arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 6 juillet dernier comporte bien des exigences permettant d’assurer le respect de l’objectif d’aménagement du territoire.

Je serais heureuse que, moyennant ces précisions, vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.