Intervention de Patrick Chaize

L’article 10 ter, introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à éviter les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences.

La procédure annoncée confie à l’Agence nationale des fréquences, l'ANFR, l'instruction des cas de perturbations qui lui sont signalés. Du fait du GSM-R, le système ferroviaire est une des parties prenantes.

Il est mentionné que les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret revêtira une importance toute particulière, au regard d'une part de la sécurité des circulations ferroviaires, auquel le GSM-R participe, d'autre part de la continuité du service public ferroviaire, ainsi que pour chacune des entreprises ferroviaires présentes sur le réseau.

C'est pourquoi cet amendement vise à compléter le texte en précisant que le « décret traitera notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal ». « Rétablissement nominal » est le terme technique qui signifie « retour à la normale » de l'exploitation, c'est-à-dire sans brouillage. La réactivité de l'ANFR sera un élément structurant pour garantir la sécurité et la régularité du service ferroviaire, tout spécialement dans les zones denses.