Intervention de Fleur Pellerin

Le dispositif de l’article 10 ter est essentiel pour éviter les brouillages préjudiciables entre différentes catégories d’utilisateurs de fréquences. À cet effet il renforce les compétences de l’ANFR en matière d’instruction des cas de brouillage et permet à cette agence d’établir des préconisations, pouvant d’ailleurs aller jusqu’à la suspension de l’accord pour l’implantation de la station radioélectrique en cause, en vue de leur résolution dans les plus brefs délais.

L’article 10 ter prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ce dispositif renforcé. En l’état actuel de la rédaction du texte, le pouvoir réglementaire est habilité à préciser toutes mesures utiles pour mettre fin aux brouillages, en particulier si ces perturbations mettent en jeu la sécurité des citoyens. Il pourra également encadrer le délai imparti.

Cette procédure, qui vaudra pour l’ensemble des cas de brouillage, s’appliquera également aux réseaux radioélectriques exploités dans le cadre des transports ferroviaires, ainsi qu’aux brouillages causés à la télévision numérique terrestre, objet de la présente proposition de loi.

En conséquence, cet amendement est satisfait. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Chaize ; à défaut, j’y serai défavorable.