Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je précise en préambule que cet amendement a fait l’objet d’une rectification : il vise à compléter le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et non plus le premier alinéa du I, comme c’était le cas dans sa rédaction initiale.

L’article 26 précité reconnaît un droit d’accès prioritaire à la ressource radioélectrique au titre des missions de service public. Ce droit d’accès prioritaire se justifie en particulier par la nécessité, pour les autorités, de disposer d’une capacité d’informer la population en tout lieu du territoire lors d’une situation de crise, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle, d’un accident industriel ou d’un attentat.

Or, aujourd'hui, plusieurs stations du groupe Radio France, comme France Inter ou France Info, ne disposent pas d’une couverture satisfaisante de la totalité du territoire. Le cas échéant, cela pourrait créer des difficultés.

Pour l’attribution des fréquences au service public, le CSA s’appuie sur un avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011, qui pose pour condition de ne pas réduire la ressource radioélectrique disponible dans la zone de diffusion concernée dans une mesure telle que cela porterait atteinte au pluralisme des programmes et des courants d’opinion.

Le présent amendement vise à compléter l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin de prévoir que l’attribution prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique aura également pour objet de permettre aux médias de service public de satisfaire aux obligations que j’ai exposées.